| SS 2 249 295 |
NOR : SANS0420208A
(Journal officiel du 22 janvier 2004)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 315-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 et L. 4221-1 ;
Vu le titre II du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu le titre II du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1992, modifié par l'arrêté du 9 février 1995, fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est organisé chaque année, en tant que de besoin, trois concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves. »
Art. 2. - L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au paragraphe a, les mots : « au 1° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4131-1 » ;
2° Au paragraphe b, les mots : « au 2° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4141-3 » ;
3° Au paragraphe c, les mots : « au 1° de l'article L. 514 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4221-1 ».
Art. 3. - L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « un membre du corps des praticiens-conseils de la section intéressée » sont remplacés par les mots : « deux membres du corps des praticiens-conseils de la section intéressée » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « trois agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs suppléants » ;
4° Le onzième alinéa est supprimé.
Art. 4. - Le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après chaque concours, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, à l'inscription, dans les conditions prévues au présent article, des candidats proposés par les jurys compétents. »
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault