Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion
et à des règlements de contrats de mutuelles

NOR : SANS0420173V

(Journal officiel du 20 janvier 2004)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle générale SCREG, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 49, rue du Point-du-Jour, et l'UNAME, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle générale SCREG et de l'UNAME.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.