Circulaire DSS/DACI n° 2003-596 du 17 décembre 2003 relative à la revalorisation du barème des allocations familiales transférables servies en application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc

NOR : SANS0330738C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er janvier 2004.

Références :
Convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 ;
Arrangement administratif général du 1er décembre 1966 (art. 4).
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DSS/DACI n° 2002-633 du 31 décembre 2002.
Annexe : barème des allocations familiales transférables pour 2004.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de sécurité sociale des Antilles-Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités compétentes françaises et marocaines en matière de sécurité sociale ont procédé à la signature par correspondance du nouveau barème pour l'année 2004 des allocations familiales transférables servies aux familles restées dans l'Etat d'origine des travailleurs migrants salariés occupés dans l'autre Etat.
Conformément à l'article 6 de la convention générale et à l'article 4 de l'arrangement administratif général, les conditions de révision du barème, compte tenu de la variation des allocations familiales dans les deux pays à la fois, au cours de la même année civile, ne sont pas remplies. En effet, seules les allocations familiales françaises ont varié au cours de l'année 2003 (augmentation au 1er janvier).
Par contre, les conditions d'augmentation du barème sur la base de la moitié de la variation intervenue à titre d'avance à valoir sur la révision ultérieure du barème sont remplies.
En effet, les allocations familiales françaises ont été revalorisées au 1er janvier 2003 de 1,7 %, portant la BMAF à 347,68 EUR. Par conséquent, le barème conventionnel a été revalorisé d'un taux de 0,85 %, lequel, appliqué au barème de 2003, établi sur la base du coût unitaire de 27,76 EUR par mois, aboutit au taux unitaire mensuel de 28 EUR. Le taux de change pris en compte est le taux de chancellerie français au 1er août 2003 (1 DH = 0,092 EUR).
Vous trouverez, ci-joint, le nouveau barème. Il est applicable à compter du 1er janvier 2004 et à mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Montant des allocations familiales transférables pour l'année  2004, en application de l'article 6 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc
Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l'article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d'emploi au travailleur pour les enfants résidant dans l'autre Etat.

Pour les autorités compétentes françaises :
Florence Lianos

Pour les autorités compétentes marocaines :
Aïcha Benomar