| AS 3 31 361 |
NOR : SOCA0324112A
(Journal officiel du 31 janvier 2004)
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2002 relatif à la création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées ; Vu les lettres du 17 octobre 2003 et du 14 janvier 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Hubert Falco