| SS 1 144 366 |
NOR : SOCS0420022A
(Journal officiel du 27 janvier 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 620-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'organisme habilité prévu au I de l'article L. 620-9 du code du travail est l'UNEDIC ou l'une des institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail désignée par elle.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei