DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
Bureau SRM 1 C
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Arrêté du 1er octobre 2003 relatif à la composition de la commission chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours réservé d'accès au corps des attachés d'administration centrale

NOR : SANG0330760A

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et d'examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Arrêtent :

Article 1er

La commission chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés d'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisés en application du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est composée ainsi qu'il suit :
Mme Gazonneau (Claudine) présidente : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Iannascoli (Marylène) : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, attachée d'administration centrale ;
M. Amat (Bernard) : ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, attaché principal d'administration centrale.

Article 2

Ces concours sont classés dans le groupe II.

Article 3

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel politiques sociales, précarité, exclusion, santé-protection sociale, population et immigration, ville.
Fait à Paris, le 1er octobre 2003.

Pour le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement (SRH 2 C),
M. Mansuy

Pour le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées :
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement (SRH 2 C),
M. Mansuy