Circulaire DGAS/2 B n° 2003-116 du 11 mars 2003 relative au taux directeur des budgets des services de tutelles aux prestations sociales des unions départementales des associations familiales pour 2003 modifiant la circulaire 2002-637 du 31 décembre 2002

NOR : SANA0330762C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire DGAS2002/637 du 31 décembre 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames, Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [métropole]) Le paragraphe 2 de la circulaire n° 2002-637 du 31 décembre 2002 relative aux taux directeurs des budgets des services de tutelles aux prestations sociales est remplacé par le suivant :
La convention collective de l'UNAF a été dénoncée par les partenaires sociaux le 1er septembre 2001. L'accord d'adhésion à la convention collective de 1966 déposé par l'UNAF a été validé par la commission nationale d'agrément le 5 décembre 2002. Les nouvelles dispositions conventionnelles s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Le taux retenu pour la progression éventuelle des remboursements des mesures de tutelles aux prestations sociales pour 2003 est de 2,73 % par rapport au prix mois tutelle prévisionnel 2002.
Ce taux est calculé sur les bases suivantes :
Frais de personnel (80 % en moyenne des charges des services) :
Vous tiendrez compte d'un taux d'évolution de 2,43 % au titre des frais de personnel. Ce taux a été calculé sur la base des éléments suivants :

• reclassement des personnels conformément à l'accord de transposition : évolution de la masse salariale de 2,24 %,
• GVT de 0,8 % en masse à l'instar du taux retenu dans le secteur médico-social.

Frais de fonctionnement (20 % en moyenne des charges des services) :
Augmentation suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2003 : 1,5 %.
J'attire votre attention sur les surcoûts éventuels pouvant intervenir cette année concernant les éléments conventionnels suivants : cotisations aux oeuvres sociales, indemnités de départ à la retraite, allègements de charges sociales, tranche A du régime ARCCO, frais de repas et de découcher, formation professionnelle. Dans ce cadre, il revient à la commission départementale des tutelles aux prestations sociales d'étudier le bien-fondé des demandes éventuelles des UDAF et de vous proposer de dépasser à la marge le taux indiqué dans la mesure où l'examen du budget le justifie.

La directrice générale
de l'action sociale
S. Leger