Bulletin Officiel n°2004-7

Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)

AG 5
483

NOR : SANG0420222D

(Journal officiel du 12 février 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3, L. 1414-11, L. 1414-12-1, L. 6113-3 et L. 6113-4 ;
Vu le décret n° 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 163 et 164 ;
Vu le décret n° 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article 1414-12-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en date du 28 novembre 2003,

Décrète :

Art. 1er. - L'article D. 1414-40 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1414-40. - Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 est fixé comme suit :

NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES
autorisés par site au 31 décembre
de l'année précédant la visite		MONTANT
de la contribution
(en euros)
De 0 à 20 lits et places 3 060
De 21 à 40 lits et places 6 180
De 41 à 140 lits et places10 380
De 141 à 300 lits et places15 540
De 301 à 500 lits et places20 640
De 501 à 750 lits et places25 920
De 751 à 1 000 lits et places31 080
De 1 001 à 1 300 lits et places36 180
Plus de 1 300 lits et places41 520

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert