Bulletin Officiel n°2004-7

Arrêté du 10 février 2004 portant report de crédits

AG 5
485

NOR : BUDR0404048A

(Journal officiel du 14 février 2004)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu le décret du 22 avril 2003 portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de 36 240 895 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2004 un crédit de 36 240 895 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef des services du Trésor public,
P. Maizy

TABLEAU A
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
de paiement
annulé
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE V
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche 57-9315 102 655
TITRE VI
Subventions d'équipement sanitaire 66-112 234 246
Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers66-121 056 394
Subventions d'équipement social66-2017 847 600
Total pour le tableau A36 240 895
TABLEAU B
SERVICECHAPITRESCRÉDIT
de paiement
ouvert
sur 2004
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE V
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux et recherche 57-9315 102 655
TITRE VI
Subventions d'équipement sanitaire 66-113 365 640
Subventions d'équipement social66-2017 772 600
Total pour le tableau B36 240 895