Bulletin Officiel n°2004-7Etablissement français des greffes

Acte réglementaire du 19 novembre 2003 relative à la mise en oeuvre du traitement du répertoire des donneurs vivants d'organe, par l'Etablissement français des greffes

AG 6
488

NOR : SANG0330768X


(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1251-1, L. 1251-2, L. 1252-1 et L. 1252.3 et ses articles R. 673-8-1 à R. 673-8-20 ;
Vu la délibération n° 96-025 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 1996, relative à la mise en oeuvre du traitement dénommé Cristal ;
Vu la demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée sous le n° 865529 en date du 7 août 2003, et l'avis réputé favorable à compter du 8 octobre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003.32 du 19/11/2003 du Conseil d'administration de l'établissement français des Greffes relatif au présent acte réglementaire.

Délibéré :

Article 1er
Finalités du traitement

Il est créé à l'Etablissement français des Greffes un traitement automatisé d'informations nominatives pour le recueil des données médicales concernant les suites opératoires et le suivi des donneurs vivants d'organe en France.

Article 2
Catégories d'informations nominatives

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

  • identification des personnes prélevées :

  • nom, prénom ;
  • date et lieu de naissance, sexe ;
  • département de résidence ;
  • données médicales :
  • date et type d'intervention ;
  • bilan de santé du donneur au moment du prélèvement ;
  • statut sérologique du donneur pour les infections suivantes : Virus de l'immunodéficience humaine (VIH), HTLV, hépatite virales B et C, CytoMégaloVirus (CMV) et Epstein Barr virus (EBV) ;
  • lien de parenté entre le donneur et le receveur ;
  • état du donneur annuellement après le prélèvement ;
  • cause du décès.

    • Article 3
    Destinataires des informations

    Les destinataires des données sont les personnels du pôle Evaluation de l'Etablissement français des Greffes chargés du contrôle qualité des données et des analyses statistiques.

    Article 4
    Droit d'accès

    En application des articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, chaque donneur concerné peut, après avoir justifié de son identité, exercer son droit d'accès et de rectification auprès du Directrice Générale de l'Etablissement français des Greffes, selon son choix, soit directement soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné à cet effet.

    Article 5
    Droit d'opposition

    Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.

    Article 6
    Responsable de la mise en oeuvre du traitement

    La Directrice Générale de l'Etablissement français des Greffes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et au Bulletin du Conseil national de l'ordre des médecins.
    Fait à Paris, le 19 novembre 2003.

    La directrice générale,
    de l'Etablissement français des greffes,
    C. Camby