| SP 3 315 505 |
NOR : SANH0420429A
(Journal officiel du 14 février 2004)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code pénal, notamment les articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-8, R. 710-5-17 et R. 710-5-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers ;
Vu l'avis de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé en date du 4 novembre 2003 ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2003 portant le numéro 252221,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 novembre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « fournir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux), et en particulier au médecin nommément désigné à la direction des hôpitaux, » sont remplacés par les mots : « fournir au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ».
II. - A l'alinéa 2 de l'article 3, les mots : « à la direction des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
III. - A l'alinéa 3 du même article, les mots : « Le ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux) n'est destinataire » sont remplacés par les mots : « Le ministère chargé de la santé et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ne sont destinataires ».
IV. - A son alinéa 4, les mots : « au ministère des affaires sociales et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty