| SP 3 335 516 |
NOR : SANA0420339A
(Journal officiel du 14 février 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 14 janvier 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :
I. - Association ADESSA, branche aide à domicile
(75010 Paris)
Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002.
II. - Association ABAPA, A noste le Gargale,
aide aux personnes âgées (64300 Boucau)
Avenant n° 10-2003 du 23 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
III. - Association roussillonnaise d'aide sociale
(66430 Bompas)
Accord du 30 juin 2003 ayant pour objet l'extension de la durée quotidienne du travail.
IV. - Maison du combattant
(70005 Vesoul)
Avenant n° 4 du 19 septembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la quotité de travail des salariés à temps partiel et à la mise en place du dispositif de modulation du temps de travail.
V. - Association HANDAS
(75013 Paris)
Accord du 3 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
VI. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution de congés pour enfants malades et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
(75001 Paris)
Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 relatif à l'apprentissage.
II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)
Accord du 20 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation du point.
Art. 3. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët