ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction de l'administration générale,
du personnel et du budget
| AG 1 12 548 |
NOR : SANG0430028A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 modifié fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu les résultats de la consultation du personnel de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 15 janvier 2004,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixée comme suit :
CFDT :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.
CGT :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.
UNSA :
1 représentant titulaire.
1 représentant suppléant.
Article 2
Les organisations syndicales énumérées à l'article premier, disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Article 3
Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la santé de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
La sous-directrice
du développement professionnel et social,
F. Lutaud