Par lettre en date du 17 décembre 2003, vous m'avez transmis le dossier de l'association mentionnée en objet qui demande, en application du III de l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, une autorisation ministérielle de siège social avant le 31 décembre 2003.
Vous avez émis un avis réservé quant à l'octroi d'une autorisation ministérielle qui a pour but d'échapper pour 5 ans aux dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
De plus, les périmètres respectifs de la « gestion propre » et du siège social doivent être reconsidérés. Le bilan de la gestion propre met en évidence son surdimensionnement attesté par l'importance des comptes de liaison. Ce bilan centralise aussi tous les placements financiers.
Le service social spécialisé au sein du siège est un service qui devrait relever de la compétence exclusive du conseil général et devrait donc être financé par ce dernier.
En conséquence, je ne peux pas accorder l'autorisation ministérielle demandée et je vous invite à étudier ce dossier dans le cadre de la nouvelle réglementation, à savoir les articles 8 à 95 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et les arrêtés d'application des 10 et 12 novembre 2003.

L'administrateur civil adjoint au sous-directeur
des institutions, des affaires juridiques et financières,
J.-M. Loyer-Hascoet