AG 5 763 |
NOR : BUDB0410009Z
(Journal officiel du 10 mars 2004)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».