| AG 6 801 |
NOR : SANG0430057S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et l'article R. 793-12 ;
Vu la décision DG n° 2003-127 du 22 décembre 2003 portant organisation de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer au nom du directeur général toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herail (Elisabeth), délégation est donnée à Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 17 février 2004.
Le directeur général,
J. Marimbert