| SP 3 314 827 |
NOR : SANH0420704A
(Journal officiel du 12 mars 2004)
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, et notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est complété par la phrase suivante : « et délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée ».
2° L'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury a la responsabilité, en cas d'incident extérieur grave, d'annuler une des épreuves mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité. La décision doit être prise par la majorité des membres du jury. Dans ce cas, les épreuves classantes nationales sont notées à partir des dossiers restants. »
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski