| AS 1 16 842 |
NOR : SANA0420687A
(Journal officiel du 12 mars 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 février 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :
I. - Convention collective du 26 août 1965 UNISSS
(75629 Paris)
Avenant n° 01-2004 du 14 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
II. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant n° 89 du 15 décembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la valeur du point.
III. - ADAPEI de la Meuse
(55800 Vassincourt)
Avenant n° 5 du 25 mars 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
IV. - Société de protection de réinsertion du Nord
(59700 Marcq-en-Baroeul)
Avenant n° 14 du 11 avril 2003 ayant pour objet les heures supplémentaires.
V. - Association Notre-Dame-des-Douleurs, foyer Saint-Frai
(65200 Bagnères)
Accord du 19 décembre 2003 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail et l'application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.
VI. - Association France Terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant n° 2004-01 du 20 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
VII. - Association L'Essor
(75015 Paris)
Accord du 28 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de bons de délégation pour les délégués syndicaux.
VIII. - Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
Accord d'entreprise du 28 mai 2003 ayant pour objet le maintien de salaire en cas de maladie pour les nouveaux embauchés.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel