Bulletin Officiel n°2004-11

Arrêté du 4 février 2004 fixant le modèle du formulaire
relatif à la « déclaration de ressources 2003 » (allocations familiales)

SS 1 137
854

NOR : SANS0420707A

(Journal officiel du 10 mars 2004)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2003 » S 7123 y (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 10397*07. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 10397*07.
L'arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible sur le site internet : www.caf.fr.