Arrêté du 2 février 2004 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2004

NOR : SANS0420361A

(Journal officiel du 11 mars 2004)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2000 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2003,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 507 043 681,14 EUR au titre de l'exercice 2002.

Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2002 sont les suivantes :

Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2002, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 47 886 537,14 EUR répartie comme suit :

Art. 4. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2004, sont les suivantes :

Art. 5. - Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2004.
Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, la secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2004.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume

La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale pour l'administration,
E. Ratte

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
F. Rubichon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La chef de mission,
S. Villers

La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources
énergétiques et minérales,
D. Houssin