Arrêté du 1er mars 2004 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques par l'arrêté du 29 juillet 2003

NOR : SANS0420710A

(Journal officiel du 11 mars 2004)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 29 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2004 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 2004,

Arrête :

Art. 1er. - Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés en annexe à l'arrêté du 29 juillet 2003 sont modifiés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de l'article 1er.
Les grossistes répartiteurs et les pharmacies d'officine approvisionnées par les établissements de fabrication peuvent réceptionner des unités vignetées avant la publication du présent arrêté, comportant un tarif forfaitaire de responsabilité résultant des dispositions antérieures, pendant quatre mois à compter de sa publication.
Les unités détenues en stock par les grossistes et les pharmaciens d'officine comportant des vignettes mentionnant un tarif forfaitaire de responsabilité résultant des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2004.

Jean-François Mattei

ANNEXE