| AG 6 900 |
NOR : SANG0430118S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire et notamment l'article 14 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 16 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-26 du 18 septembre 2003 du conseil d'administration et notamment l'article 53 (titre I - dispositions communes),
Décide :
Article 1er
Sont nommés en qualité de personnes qualifiées extérieures à l'établissement, en application du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 et de l'article 53 de la délibération n° 2003-26 du 18 septembre 2003 du conseil d'administration susvisés :
Article 2
La commission se réunit valablement si au moins la moitié des membres prévus à l'article 53 de la délibération du conseil d'administration n° 2003-26 du 18 septembre 2003 sont présents, dont au moins deux personnes qualifiées extérieures à l'établissement.
Article 3
Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans. En cas de remplacement au cours du mandat, le ou les nouveaux membres sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat de la commission.
Article 4
La chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 26 février 2004.
Le directeur général,
J. Marimbert