Bulletin Officiel n°2004-12

Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

SP 3 331
932

NOR : SANH0420790A

(Journal officiel du 20 mars 2004)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 19 février 2004,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Maternité, hôpital Sainte Croix (57-Metz)

Avis interprétatif à l'avenant n° 1 du 4 décembre 2001 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999, signé le 11 décembre 2003.

Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP) (75-Paris)

Avenant n° 2003-03 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2003-05 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2003-06 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2004.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, n° 2004-015, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 EUR.