Bulletin Officiel n°2004-12

Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article 48 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

SP 3 332
935

NOR : SANA0420354A

(Journal officiel du 14 février 2004)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 12 et 48 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social,

Arrêtent :

Art. 1er. - En application du I de l'article 12 et de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - En application du 1° du I de l'article 48 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

Art. 3. - Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé sont, le cas échéant et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.
Art. 4. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 2004.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

ANNEXE

Cadre normalisé de présentation du compte administratif d'un établissement et service social et médico-social rélevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Etablissement ou service :
Adresse :
Date de la dernière habilitation :
Organisme gestionnaire :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
Nom du directeur ou de la personne ayant qualité pour représenter l'établissement :
N° Finess :
Catégorie :
Compétence :
Convention nationale collective de travail
Date d'arrivée des documents :
Capacité autorisée :

2. Activité de l'établissement ou du service

ACTIVITÉ
réalisée
NATURENOMBRE THÉORIQUE AU BP
n
(1)
NOMBRE
prévisionnel
n
NOMBRE RÉALISÉ n
(2)
TAUX
d'occupation
(3) = (2) /(1)
ÉCART
NOMBRE
(4) = (2) - (1)
%
(5) = (4)/(1)
Total en journées       
Externat       
Semi-internat       
Internat       
Autre       
Autre       
Autre       

EHPAD

Situation constatée au plus tard le 30 septembre

GROUPE ISO RESSOURCES30/09
n - 3
30/09
n - 2
30/09
n - 1
30/09
n
Nombre de résidents GIR I    
Nombre de résidents GIR II    
Nombre de résidents GIR III    
Nombre de résidents GIR IV    
Nombre de résidents GIR V    
Nombre de résidents GIR VI    

Accueil des plus de 20 ans dans les IME

TOTAL
BP
+ 20 ANS
orientés
CAT, AP (1)
ET CDTD (2)
+ 20 ans
orientés
MAS
+ 20 ANS
orientés
foyer
TOTAL
réel
+ 20 ANS
orientés
CAT, AP (1)
et CDTD (2)
+ 20 ANS
orientés
MAS
+ 20 ANS
orientés
foyer
Nombre de journées réalisées(de 1 à 3)(1)(2)(3)(de 4 à 6)(4)(5)(6)
TOTAL       
Externat        
Semi-internat        
Internat        
Autre        
Autre        
(1) Atelier protégé.
(2) Centre de distribution de travail à domicile.

3. Tableau récapitulatif de l'exécution budgétaire
4.1. Plan de financement : opérations d'investissement réalisées dans l'année

AUTORISÉ DANS LE CADRE
du plan de financement
RÉALISÉ EN n
CoûtDate de réalisation
prévue
CoûtDate de réalisation
Nature de l'opération :
-
-
-
    
Total    
PLAN DE FINANCEMENT (TRANCHE ANNUELLE RÉALISÉE)
AutofinancementSubventionEmpruntAutres (1)
Autorisé dans le cadre du plan    
Réalisé    
Ecart    

4.2.1. Section d'investissement : emplois

BUDGET
initial
CRÉDITS
complémentaires ou virements
TOTALRÉELÉCART
MontantEn %
Réduction des fonds propres ou reprise sur apports(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5) = (4) - (3)(6) = (5)/(3)
10Fonds associatifs, apport, dotations et réserves      
139Subventions d'investissement inscrites au compte du résultat      
Reprises       
14Provisions réglementées (sauf réserve de trésorerie compte 141)      
15Provisions pour risques et charges      
Remboursement des dettes financières       
16Emprunts et dettes assimilées      
Compte de liaison investissement       
18Comptes de liaison investissements      
Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé       
20Immobilisations incorporelles      
21Immobilisations corporelles      
22Immobilisations reçues en affectation      
23Immobilisations en cours      
24Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition      
26Participations et créances rattachées à des participations      
27Immobilisations financières      
Autres       
28Amortissements des immobilisations (reprises)      
29Provisions pour dépréciation des immobilisations (reprises)      
39Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours      
481Charges à répartir pour plusieurs exercices (augmentation)      
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (reprises)      
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers (reprises)      
001Résultat d'investissement cumulé reporté (déficit)      
003Excédent prévisionnel d'investissement      
 Total général      

4.2.2. Section d'investissement : ressources

BUDGET
initial
CRÉDITS
complémentaires ou virement
TOTALRÉELÉCART
MontantEn %
Augmentation des fonds propres  (1)
(2)(3) = (1) + (2)(4)(5) = (4) - (3)(6) = (5)/(3)
10Fonds associatifs, apport, dotations et réserves      
131Subventions d'équipements reçues      
Dotations aux provisions       
14Provisions réglementées (sauf réserve de trésorerie compte 141)      
15Provisions pour risques et charges      
Augmentation des dettes financières       
16Emprunts des dettes assimilés      
Compte de liaison       
18Compte de liaison investissements      
Immobilisations (sorties)       
20Immobilisations incorporelles      
22Immobilisations corporelles      
22Immobilisations reçues en affectation      
23Immobilisations en cours      
24Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition      
26Participations et créances rattachées à des participations      
27Autres immobilisations financières      
Autres       
28Amortissements des immobilisations (dotations)      
29Provisions pour dépréciation des immobilisations (dotations)      
39Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours      
481Charges à répartir pour plusieurs exercices (diminution)      
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (dotations)      
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers (dotations)      
001Résultat d'investissement cumulé reporté (excédent)      
 Déficit prévisionnel d'investissement      
 Total général
      

4.2.1.1. Section d'investissement. - Tableau des emplois


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Mandats
émis
Mandats en
annulation
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - (5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Réduction des fonds propres ou repris sur apports
102Apports
106Réserves
10 Total
139Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat
13 Total
Reprises
148Autres provisions réglementées
14861Réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé
14862Réserves des plus-values nettes d'actif circulant
14 Total
151Provisions pour risques
157Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
158Autres provisions pour charges
15 Total

4.2.1.2. Section d'investissement. - Tableau des emplois (suite)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Mandats
émis
Mandats en
annulation
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1)+(2)(4)(5)(6) = (4)-(5)(7) = (6)-(3)(8) = (7)/(3)
Remboursements des dettes financières
163Emprunts obligatoires
164Réserves
165Dépôts et cautionnements reçus
167Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
168Autres emprunts et dettes assimilées
169Primes de remboursements des obligations
16 Total
Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé
201Frais d'établissement
203Frais d'étude, de recherche, de développement et frais d'insertion (établissements publics)
205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
208Autres immobilisations incorporelles
20 Total

4.2.1.3. Section d'investissement. - Tableau des emplois (suite)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Mandats
émis
Mandats en
annulation
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - 5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé (suite)
211Terrains
212Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure
213Constructions sur sol propre
214Constructions sur sol d'autrui
215Installations, matériel et outillages techniques
216Collections, oeuvres d'art
2181Installations générales, agencements, aménagements divers
2182Matériel de transport
2183Matériel de bureau et matériel informatique
2184Mobilier
2185Cheptel
2188Autres immobilisations corporelles
21 Total
22Immobilisations reçues en affectation
22 Total
2312Terrains, agencements et aménagements des terrains en cours
2313Constructions en cours sur sol propre
2314Constructions en cours sur sol d'autrui
2315Installations, matériel et outillage techniques en cours
2318Autres immobilisations corporelles en cours
238Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
23 Total
24Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition (établissement public)
24 Total

4.2.1.4. Section d'investissement. - Tableau des emplois (suite)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Mandats
émis
Mandats en
annulation
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - (5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Remboursements des dettes financières
26Participations et créances rattachées à des participations
26 Total
271Titres immobilisés (droit de propriété)
272Titres immobilisés (droit de créance)
274Prêts
275Dépôts et cautionnements versés
2761Créances diverses
2768Intérêts courus
27 Total
Autres
Amortissements des immobilisations (reprises)
280Amortissements des immobilisations incorporelles
2811Amortissements des terrains de gisement
2812Amortissements des agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure
2813Amortissements des constructions sur sol propre
2814Amortissements des constructions sur sol d'autrui
2815Amortissements des installations, matériel et outillage techniques
2818Amortissements des autres immobilisations corporelles
28 Total

4.2.1.5. Section d'investissement. - Tableau des emplois (suite et fin)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Mandats
émis
Mandats en
annulation
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1)+(2)(4)(5)(6) = (4)-(5)(7) = (6)-(3)(8) = (7)/(3)
Autres
provisions pour dépréciation
des immobilisations (reprises)
293Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours
297Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières
29 Total
39Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
481Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (reprises)
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers (reprises)
 Résultats d'investissement reporté (déficit)
  Total général

4.2.2.1. Section d'investissement. - Tableau des ressources


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Titres
émis
Titres en
réduction
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - (5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Augmentation des fonds propres
102Apports
106Réserves
10682Excédent affecté à l'investissement
10 Total
131Subventions d'équipement transférables
13 Total
Dotations
148Autres provisions réglementées
14861Réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé
14862Réserves des plus-values nettes d'actif circulant
14 Total
151Provisions pour risques
157Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
158Autres provisions pour charges
15 Total

4.2.2.2. Section d'investissement. - Tableau des ressources (suite)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Titres
émis
Titres en
réduction
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - (5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Augmentation des dettes financières
163Emprunts obligatoires
164Emprunts auprès des établissements de crédits
165Dépôts et cautionnements reçus
167Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
168Autres emprunts et dettes assimilées
169Primes de remboursements des obligations
16 Total
Immobilisations (sorties)
201Frais d'établissement
205Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
16Autres immobilisations incorporelles
20 Total
211Terrains
212Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure
213Constructions sur sol propre
214Constructions sur sol d'autrui
215Installations, matériel et outillage techniques
216Collections, oeuvres d'art
2181Installations générales, agencements, aménagements divers
2182Matériel de transport
2183Matériel de bureau et matériel informatique
2184Mobilier
2185Cheptel
2188Autres immobilisations corporelles
21 Total

4.2.2.3. Section d'investissement. - Tableau des ressources (suite)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Titres
émis
Titres en
réduction
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1)+(2)(4)(5)(6) = (4)-(5)(7) = (6)-(3)(8) = (7)/(3)
Immobilisations sorties (suite)
22Immobilisations reçues en affectation
22 Total
Immobilisations (sorties)
2312Terrains, agencements et aménagements des terrains en cours
2313Constructions en cours sur sol propre
2314Constructions en cours sur sol d'autrui
2315Installations, matériel et outillage en cours techniques
2318Autres immobilisations corporelles en cours
238Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
23 Total
24Immobilisations affectées, concédées ou mises à disposition (établissement public)
24 Total
26Participations et créances rattachées à des participants
26 Total
271Titres immobilisés (droit de propriété)
272Titres immobilisés (droit de créance)
274Prêts
275Dépôts et cautionnements versés
2761Créances diverses
2768Intérêts courus
27 Total

4.2.2.4. Section d'investissement. - Tableau des ressources (suite et fin)


BUDGET
initial
DM
ou
virements
de crédits

TOTAL
ÉTABLISSEMENTS
publics

NET
(public)
ÉCART
Titres
émis
Titres en
réduction
MontantEn %
(1)(2)(3) = (1) + (2)(4)(5)(6) = (4) - (5)(7) = (6) - (3)(8) = (7)/(3)
Autres
amortissements des immobilisations (dotations)
280Amortissements des immobilisations incorporelles
2811Amortissements des terrains
2812Amortissements des agencements et des aménagements des terrains
2813Amortissements des constructions sur sol propre
2814Amortissements des constructions sur sol d'autrui
2815Amortissements des installations, matériel et outillage technique
2817Amortissements des animaux de rapport et de reproduction
2818Amortissements des autres immobilisations corporelles
28 Total
Provisions pour dépréciation des immobilisations (dotations)
291Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles
293Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours
296Prévisions pour dépréciation des participations et créances rattachées
297Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières
29 Total
39Provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
481Charges à répartir sur plusieurs exercices (diminution)
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (dotations)
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers (dotations)
 Résultats d'investissement reporté (excédent)
  Total général

4.3.1. Tableau des amortissements

AMORTISSEMENTS
cumulés
au 31 décembre
n - 1
DOTATIONS
de l'exercice
DIMINUTIONS
résultant des sorties
de l'exercice
AMORTISSEMENTS CUMULÉS
au 31 décembre n
(1)
(2)
(3)
(4) = (1) + (2) - (3)
Amortissements des immobilisations incorporelles     
2801Frais d'établissement    
2803Frais de recherche et de développement    
2805Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires    
2806Droit au bail    
2808Autres immobilisations incorporelles    
Amortissements des immobilisations corporelles     
2811Terrains    
2812Agencements et aménagements des terrains, plantations à demeure    
2813Constructions sur sol propre    
2814Constructions sur sol d'autrui    
2815Installations, matériel et outillage techniques    
 dont : matériel de transport    
 dont : matériel de bureau    
 dont : matériel informatique    
2818Autres immobilisations corporelles    
Total général     

4.3.2. Tableau des emprunts en cours

ORGANISME
prêteur
DATE
de souscription
DURÉE
(années)
TAUX %CAPITAL
emprunté
DETTE EN FIN
d'exercice précédent
CapitalIntérêtREMBOURSEMENT
du capital
de l'année n
MONTANT
des intérêts
de l'année n
Total        

4.3.3. Tableau des provisions

MONTANT
au 31 décembre
n - 1
DOTATIONS
de l'exercice
REPRISES
de l'exercice
MONTANT
au 31 décembre n
(1)
(2)
(3)
(4) = (1) + (2) - (3)
Provisions réglementées     
10686Réserve de compensation    
141Réserve de trésorerie    
14861Réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé    
14862Réserves des plus-values nettes d'actif circulant    
Provisions pour risques et charges     
151Provisions pour risques    
157Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices    
158Autres provisions pour charges    
Provisions pour dépréciation autres que comptes financiers     
29Dépréciation des immobilisations    
39Dépréciation des stocks et encours    
49Dépréciation des comptes de tiers    
Provisions pour dépréciation des comptes financiers     
59Dépréciation des comptes financiers    
Total général     

5.1.1Charges de la section d'exploitation

RÉEL
accepté
n - 1
BUDGET
exécutoire
n
VIREMENTS
de crédits et
DM
TOTAL
(2) + (3)
DÉPENSES
réalisées
n
ÉCARTRETENU PAR
l'autorité de
tarification
MontantEn %
(1)(2)(3)(4) = (2) + (3)(5)(6) = (5) - (4)(7) = (5)/(2)
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante         
Achats         
601Achats stockés de matières premières et de fournitures        
602Achats stockés - autres approvisionnements        
603Variation des stocks        
606Achats non stockés de matières et fournitures        
607Achats de marchandise        
709Rabais, remises, ristournes accordés par l'établissement        
713Variations des stocks, en cours de production, produits (en dépenses)        
Services extérieurs         
6111Sous-traitance : prestations à caractère médical        
6112Sous-traitance : prestations à caractère médico-social        
Autres services extérieurs         
6241Transports de biens        
6242Transports d'usagers        
6247Transports collectifs du personnel        
6248Transports divers        
625Déplacements, missions et réceptions        
626Frais postaux et frais de télécommunications        
6281Prestations de blanchissage à l'extérieur        
6282Prestations d'alimentation à l'extérieur        
6283Prestations de nettoyage à l'extérieur        
6284Prestations d'informatique à l'extérieur        
6287Remboursement de frais        
6288Autres prestations        
Total groupe I         
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel        
621Personnel extérieur à l'établissement        
622Rémunérations d'intermédiaires et honoraires        
631Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)        
633Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)        
641Rémunération du personnel non médical        
642Rémunération du personnel médical        
645Charges de sécurité sociale et de prévoyance        
646Personnes handicapées        
647Autres charges sociales      
648Autres charges de personnel        
TOTAL GROUPE II        
Dont montant des provisionnements pour congés à payer         
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure         
612Redevances de crédit-bail        
6132Locations immobilières        
6135Locations mobilières        
614Charges locatives et de copropriété        
6152Entretien et réparations sur biens immobiliers        
6155Entretien et réparations sur biens mobiliers        
6156Maintenance        
616Primes d'assurances        
617Etudes et recherches        
618Divers        
623Information, publications, relations publiques        
627Services bancaires et assimilés        
635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)        
637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)        
Autres charges de gestion
courante
         
651Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires        
654Pertes sur créances irrécouvrables        
655Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun (établissements privés)        
657Subventions        
658Charges diverses de gestion courante        
Charges financières         
66Charges financières        
Charges exceptionnelles         
671Charges exceptionnelles sur opérations de gestion        
673Charges sur exercices antérieurs        
675Valeurs comptables des éléments d'actif cédés        
678Autres charges exceptionnelles        
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure (suite)         
Dotations aux amortissements et aux provisions         
6811Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles        
6812Dotations aux amortissements des charges d'exploitation à répartir        
6815Dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation        
6816Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles        
6817Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants        
686Dotations aux amortissements et aux provisions-charges financières        
687Dotations aux amortissements et aux provisions-charges exceptionnelles        
68741Dotations à la provision réglementée destinée à renforcer les capitaux propres (établissements publics), réserve de trésorerie (établissements privés)        
68748Dotations aux provisions réglementées : réserves des plus-values nettes (établissements privés)        
689Engagements réalisés sur ressources affectées (établissements privés)        
Total groupe III         
Total général (groupe I + groupe II + groupe III)         

5.1.2. Produits de la section d'exploitation

RÉEL
accepté
n - 1 (1)
BUDGET
exécutoire
n (2)
VIREMENT
de crédits et
DM (3)
TOTAL
(2) + (3)
(4) = (2) + (3)
DÉPENSES
réalisés
n (5)
ÉCART
Montant
(6) = (5) - (4)
En %
(7) = (5)/(2)
RETENU PAR
l'autorité de
tarification
Groupe I : produits de la tarification et assimilés
731Produits de la tarification relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF
732Forfaits journaliers (loi du 19 janvier 1983)
734Tarif dépendance
736Tarif soins (EHPAD)
737Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers soins
 Total groupe I
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation
70Produits
71Production stockée
72Production immobilisée
74Subventions d'exploitation et participation
75Autres produits de gestion courante
603Variation des stocks (en recettes)
609Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
619Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
629Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
6419Remboursements sur rémunérations du personnel non médical
6429Remboursements sur rémunérations du personnel médical
6489Fonds de compensation des cessations anticipées d'activité
6611Intérêts des emprunts et dettes (en recettes)
 Total groupe II
Groupe III : produits financiers et de la tarification
et produits non encaissables
76Produits financiers
Produits exceptionnels
771Produits exceptionnels sur opérations de gestion
773Produits sur exercices antérieurs
775Produits de cessions d'éléments d'actif
777Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
778Autres produits exceptionnels
Autres produits
78Reprises sur amortissements et provisions
78741Dont régions sur provision réglementée destinée à renforcer les capitaux propres (établissements publics) réserve de trésorerie (établissements privés)
78746Dont reprises sur provisions réglementées : réserves des plus-values nettes (établissements privés)
789Reprises des ressources non utilisées des exercices antérieurs (établissements privés)
79Transfert des charges
 Total Groupe III
 Total général (groupe I + groupe II + groupe III)

5.2.1. Tableau de répartition des charges
Tableau complémentaire

NUMÉRO
du compte
LIBELLÉMONTANT
total
du compte
CLEF
de répartition
(nature)
UNITÉ DE RÉPARTITION 1
---------------------------------------
UNITÉ DE RÉPARTITION 2
---------------------------------------
UNITÉ DE RÉPARTITION 3
---------------------------------------
PourcentageMontantPourcentageMontantPourcentageMontant
        
     
        
     
        
     
        
     
        
     
        
     
        
     
        
     
Total des charges        
CATÉGORIEA (RÉEL)
temps plein
B (RÉEL)
temps partiel
C (RÉEL)
total
NOMBRE
d'équivalents
temps plein
au précédent
compte
administratif
(6)
ÉCART
(5) - (6)
(7)
NOMBRE
d'agents
(1)
NOMBRE
d'agents
(2)
NOMBRE
d'équivalents
temps plein
(3)
NOMBRE
d'agents
(4) = (1) + (2)
NOMBRE
d'équivalents
temps plein
(5) = (1) + (3)
1Direction/Encadrement
Total 1
       
2Administration/Gestion
Total 2
       
3Services généraux
et restauration
Total 3
       
4Socio-éducatif
Total 4
       
5Paramédical
Total 5
       
6Médical
Total 6
       
7Autres fonctions
(préciser)
Total 7
       
 Total        

5.3.2. Tableau des rémunérations (en euros)
Valorisation tableau des effectifs

CATÉGORIEBUDGET EXÉCUTOIRE
(1)
CA
(2)
ÉCART
(3) = (2) - (1)
1Direction/Encadrement
Total 1
   
2Administration/Gestion
Total 2
   
3Services généraux
et restauration
Total 3
   
4Socio-éducatif
Total 4
   
5Paramédical
Total 5
   
6Médical
Total 6
   
7Autres fonctions
(préciser)
Total 7
   
 Total    

5.3.3. Tableau des rémunérations (en euros)
Autres rémunérations et avantages

NATURE DES RÉMUNÉRATIONSBUDGET
n
RÉEL
n
ÉCART
n
CES 
Enseignants 
Remplacements 
Avantages en nature 
Autre (à préciser) 
Autre (à préciser) 
Autre (à préciser)

5.3.4. Tableau de calcul des appointements
Nombre de points


POSTES
DATE D'ENTRÉECOEFFICIENT
de base
ou groupe
ANCIENNETÉ
POINTS
indiciaires
PRIMES
ou
indemnités
en points
TOTAL
mensuel
en points

NOMBRE
de mois
TOTAL
annuel en
points (a)
TOTAL
annuel
de l'année
précédente (b)

ÉCART
(a) - (b)
dans
l'établissement
dans
l'emploi
année% ou
échelon
Total

5.3.5. Tableau de calcul des appointements
Valorisation en euros
Valeur moyenne du point

POSTESTOTAL
annuel en
points (a)
TOTAL
annuel de l'année
précédente (b)
ÉCART
(a) - (b)
VALORISATION
en euros
de (a)
INDEMNITÉS
evaluées en
pourcentage
AUTRES PRIMES
et indemnités
en euros
RÉMUNÉRATION
annuelle totale
de l'année (c)
RÉMUNÉRATION
annuelle totale
de l'année (c)
ÉCART
(c) - (d)
          
          
          
          
          
          
          
        
Total         

5.3.6. Tableau d'analyse du Glissement Vieillissement Technicité (GVT)

POSTESTOTAL
annuel en
points (a)
TOTAL
annuel de l'année
précédente (b)
ÉCART
(a) - (b) = (C)
ÉCART EN POINTS
vieillissement
ancienneté (V)
ÉCART
en points
technicité (T)
ÉCART
en points
glissement
promotions (G 1)
ÉCART
en points
glissement
(G 2) à préciser
ÉCART
en points
glissement
(G 3) à préciser
CONTRÔLE
cohérence
des écarts
C = V + T + G1
+ G2 + G3
          
          
          
          
          
          
          
          
Total        

5.3.7. Tableau des indicateurs de personnel
Valorisation tableau des effectifs

RÉEL
n - 1
(a)
BUDGET
exécutoire
n
(b)
RÉEL
n
(c)
ÉCART
entre (c)
et (a)
ÉCART
entre (c)
et (b)
 Nombre total annuel de points
(points indiciaires + primes et indemnités)
     
 Valeur moyenne du point      
 Taux de charges sociales      
(1)Total des dépenses de personnel
(621 + 631 + 633 + 64)
     
(2)Recettes atténuatives de personnel      
(1) - (2)Total net      

6.1. Détermination du résultat d'exploitation
Etablissements autres que EHPAD ayant signé la convention triparite


RÉALISÉ
RETENU
par l'autorité
de tarification
Total des charges(a)  
Total des produits(b)  
Résultat comptable (*)(c = b - a)  
Résultat incorporé au budget N (*)(d)  
Résultat à affecter (*)(c + d) 
(*) Faire précéder du signe (+) ou (-) selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

EHPAD ayant signé la convention tripartite
Transmission obligatoire de l'annexe V au décret n° 99-316
Détermination du résultat des sections tarifaires

HÉBERGEMENTDÉPENDANCESOINTOTAL
RéaliséRetenu par autorité
de tarification
RéaliséRetenu par autorité
de tarification
RéaliséRetenu par autorité
de tarification
RéaliséRetenu par autorité
de tarification
Total des charges (a)        
Total des produits (b)        
Résultat comptable (b - a = c)        
Résultat incorporé (d)        
Résultat à affecter (c + d)       

Pour les établissements autres que EHPAD
6.2. Affectation du résultat

N° COMPTECOMPTEDEMANDÉRETENU PAR
l'autorité de tarification
Résultat à affecter Excédent  
  Déficit  
Affectation    
 10682Excédents affectés à l'investissement  
Réserves10685Réserve de trésorerie  
 10686Réserve de compensation  
 11510 ou 110Excédent affectés à la réduction des charges d'exploitation  
Report à nouveau11511 ou 111Excédents affectés au financement des mesures d'exploitation  
 11519 ou 119Report à nouveau déficitaire  
Dépenses refusées
en application de l'article 51
du décret n° 2003-1010 (1)
119 (établissement privé)
ou
114 (établissement public)
Report à nouveau déficitaire (2)  
(1) Dépenses abusives, dépenses relevant des articles 25 et 51 du décret n° 2003-1010, le cas échéant, le provisionnement des congés à payer en application de l'instruction comptable n° 87-67 du 16 mars 1987.
(2) Les dépenses refusées et non contestées dans le cadre d'un contentieux de la tarification et les dépenses non admises par le juge de la tarification doivent être reprises en gestion non contrôlée (établissements privés) et ne sont pas incorporées dans les budgets (établissements publics).

6.3. EHPAD ayant signé la convention tripartite
Affectation du résultat des EHPAD ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF


RÉSULTAT À AFFECTER
HÉBERGEMENTDÉPENDANCESOINTOTAL

Proposé
Retenu par
l'autorité de
tarification (1)

Proposé
Retenu par
l'autorité de
tarification
ProposéRetenu par
l'autorité de
tarification

Proposé
Retenu par
les autorités
de tarification
Excédent        
Déficit        
(1) Sauf si l'EHPAD relève de l'article 53 du décret n° 2003-1010.

Affectation

Investissement10682       
RéservesTrésorerie10685       
 Compensation10686       
 Réduction des charges d'exploitation11510 ou 110       
 Financement de mesures d'exploitation11511 ou 111       
 RAN déficitaire1515 ou 119       
 
Dépenses refusées en
application de l'article 51
du décret n° 2003-1010 (1)
119
(établissement
privé) ou 114
(établissement
public)
       
Report à
nouveau