Bulletin Officiel n°2004-12

Arrêté du 25 février 2004 portant détermination
de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004

SP 3 332
936

NOR : SANS0420674A

(Journal officiel du 20 mars 2004)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique,

Arrête :

Art. 1er. - Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2004 à 125 millions d'euros.

Art. 2. - La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 52,5 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- à hauteur de 51 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 2 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code ;
- à hauteur de 19,5 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.

Art. 3. - Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2004 est fixé à ce jour comme suit :

RÉGIONSMONTANTS
(en euros)
Alsace3 064 567,13
Aquitaine4 989 750,62
Auvergne2 726 755,78
Bourgogne3 185 329,77
Bretagne4 891 263,44
Centre4 155 023,37
Champagne-Ardenne2 556 751,06
Corse1 167 441,03
Franche-Comté2 271 958,25
Ile-de-France14 803 448,74
Languedoc-Roussillon4 165 677,66
Limousin1 883 105,77
Lorraine3 956 138,87
Midi-Pyrénées4 531 513,49
Nord - Pas-de-Calais6 038 993,86
Basse-Normandie2 714 921,34
Haute-Normandie3 195 544,68
Pays de la Loire5 389 281,23
Picardie3 150 155,59
Poitou-Charentes3 268 744,83
Provence-Alpes-Côte d'Azur7 518 641,66
Rhône-Alpes8 501 775,89
Guadeloupe1 279 596,83
Guyane944 872,04
Martinique1 256 457,08
Réunion1 522 289,99
Total103 130 000,00

Ce montant correspond à :
- une première répartition de 100 000 000 EUR calculée sur la base d'une part fixe par région de 800 000 EUR et d'une part variable représentant 2,6 fois celle affectée en 2003 aux dotations régionales ;
- une répartition complémentaire de 3 130 000 EUR correspondant aux besoins de financements des projets retenus dans le cadre de l'expérimentation du dispositif d'annonce de la maladie prévue dans le plan de lutte contre le cancer dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Le reliquat disponible sur la dotation nationale, soit 21 870 000 EUR, sera réparti, quant à lui, en cours d'exercice, en fonction des besoins de financement constatés.
Art. 4. - Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.

Jean-François Mattei