Bulletin Officiel n°2004-12

Références :
Loi de finances pour l'année 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article ;
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2003-106 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des centres d'aide par le travail ;
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Annexes :
Annexe I : Dotations régionales de reconduction des CAT en 2004 (page 11) ;
Annexe II : Informations générales relatives aux CAT (masses salariales, effectifs) ;
Annexe III : Répartition régionale des places nouvelles de CAT - 2004 ;
Annexe IV : Suivi des places nouvelles régionales de CAT notifiées en 2004 ;
Annexe V : Suivi des orientations et des listes d'attente en CAT ;
Annexe VI : Suivi financier des contentieux de CAT ;
Annexe VII : Calendrier des remontées d'enquêtes.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse du Sud ; direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ; direction de la santé et du développement social de la Martinique ; direction de la santé et du développement social de la Guyane) La présente circulaire a pour objet de présenter les moyens de financement des centres d'aide par le travail pour l'année 2004.
Elle précise également la procédure à respecter dans le cadre du décret budgétaire, comptable et tarifaire n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et de la circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret sus-mentionné.

Le taux d'actualisation inscrit en LFI 2004 est fixé à 1,24 % (arrondi). Il correspond à une évolution de 1,62 % de la masse salariale.
Les frais de personnel bénéficient d'une évolution les portant à 76,3 % des crédits inscrits en LFI 2004.

Hormis la mesure relative à la tranche 2004 de la rénovation de la convention collective nationale du 30 octobre 1951 qui fait l'objet d'une évaluation spécifique auprès des services déconcentrés, le taux d'actualisation a été modulé entre les régions en application d'un calcul inversement proportionnel aux coûts à la place régionaux constatés fin 2003. L'actualisation des dotations régionales initiales, notifiée dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) s'échelonne ainsi de 0,91 % à 1,50 % (annexe I).

a) Effet glissement vieillesse technicité (GVT) : pris en compte dans l'enveloppe à hauteur de 0,80 % en masse salariale, soit 0,61 % en masse budgétaire.
b) Mesures salariales 2004 : Le gouvernement a décidé une augmentation des traitements de la fonction publique à compter du 1er janvier 2004 (décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003), à hauteur de 0,5 % de la masse salariale, soit 0,38 % de la masse budgétaire. Cette mesure est également transposable au secteur privé non lucratif. Toutefois, dans l'attente de l'agrément des accords collectifs du secteur privé, vous devrez geler une provision correspondante.
c) Rénovation de la convention collective nationale de la Croix-Rouge française.
L'accord du 3 juillet 2003 modifié par un avenant du 9 décembre 2003 portant révision de la convention collective de la Croix-Rouge française a été agréé. Il prend effet à compter du 1er juillet 2004. Le coût de cet accord a été chiffré à hauteur de 1 % de la masse salariale de la convention collective de la Croix-Rouge. Cet accord est consultable sur l'Intranet du ministère.
d) Mesure de rebasage : Cette mesure de 0,10 % en masse salariale, soit 0,08 % en masse budgétaire, est à répartir en tenant compte des besoins liés aux spécificités de chaque département, notamment pour pallier les insuffisances sur la CCN de 1951, les déficits chroniques, l'insuffisance de GVT et aider aux négociations budgétaires dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens.
e) Augmentation du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce taux à la charge de l'employeur supporte une augmentation de 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 (Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003). Il correspond à une augmentation de 0,013 % en masse salariale totale soit 0,010 % en masse budgétaire.
f) Rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (tranche 2004) en application des dispositions prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Cette mesure correspondant à 0,08 % en masse salariale, soit 0,061 % en masse budgétaire, est conservée au niveau central. Elle fera l'objet d'une délégation spécifique, hors Directive nationale d'orientation (DNO), tenant compte des réels besoins départementaux déterminés dans le cadre d'une évaluation particulière réalisée auprès des services déconcentrés. Les crédits qui vous seront notifiés en 2004, le seront dans la limite de la provision constituée au niveau national.
Il est indiqué que la FEHAP s'est engagée à ne pas solliciter de crédits supplémentaires à ceux qui seront attribués et à recourir à une minoration de l'évolution des salaires de la CCN de 1951 dans le cas ou les surcoûts réels seraient supérieurs au financement disponible.
g) Marge supplémentaire faisant l'objet d'un gel.
Une marge supplémentaire représentant 0,12 % de la masse salariale, soit 0,09 % de la masse budgétaire, initialement prévue pour le financement des augmentations de la valeur du point 2003 qui n'ont pas eu lieu, devra être gelée. Cette marge permettra le cas échéant en cours d'année, le financement de mesures salariales actuellement en cours de négociations. Des instructions ultérieures vous seront communiquées.
Compte tenu de ces évolutions, les DRASS déterminent les moyens qu'elles allouent à chaque DDASS, en tenant compte non seulement des critères nationaux mais également de critères précis et mesurables, spécifiques à chacun des départements de leur région, seuls à même de permettre une évaluation objective de l'adéquation des crédits alloués et des moyens mis en oeuvre.
L'annexe II (Masses salariales des secteurs public et privé) est destinée à permettre d'assurer un suivi précis de l'enveloppe budgétaire. Elle devra être adressée par les DRASS à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - avant le 31 mars 2004.

Les crédits sans emploi qui seraient dégagés par une DDASS en cours d'année doivent faire l'objet d'une information à la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de proposer leur redéploiement au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. L'original du bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de l'éventuelle demande de réaffectation, devra être adressé le plus tôt possible en cours d'année à la DGAS - Sous-Direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - et au plus tard le 13 août 2004.

La loi de finances prévoit en 2004 le financement à mi-année de la création de 3 000 places supplémentaires de Centres d'aide par le travail. Ces places ont été notifiées aux régions, sur cinq mois, dans le cadre de la directive nationale d'orientation 2004 (DNO).
Ces dotations (annexe III) ont été déterminées à partir de quatre principaux critères :

La gestion régionale des crédits alloués au titre des mesures nouvelles de création de places nouvelles contribuera à l'harmonisation des moyens destinés au fonctionnement des CAT. Il est préconisé de moduler le forfait régional alloué, et de donner ainsi des possibilités de redéploiements au sein des dotations départementales pour tenir compte des caractéristiques et de la nature des projets retenus. Les DDASS devront prioritairement attribuer les places nouvelles aux CAT susceptibles d'accueillir dés 2004 les adultes handicapés.
Il est rappelé qu'il est impératif que le cadrage national des places nouvelles de CAT, inscrit en Loi de finances, soit respecté par tous afin d'éviter non seulement les surcoûts générés sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) versée par la DDTEFP, mais aussi afin qu'un dépassement des capacité d'accueil ne pose pas de problèmes de sécurité susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaires (art. L. 313-16 du CASF).
L'annexe IV est destinée à effectuer un suivi des créations de places nouvelles de CAT 2004 et des crédits y afférents. Cette annexe, qui fera l'objet de trois remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2004, 15 septembre 2004 et 31 décembre 2004, devra être retournée à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS-3B - respectivement pour les 15 mai 2004, 30 septembre 2004 et 31 janvier 2005.
L'annexe V porte sur les demandes non satisfaites (« Creton », listes d'attente, places ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation depuis moins de 3 ans mais non financées, places ayant fait l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation au seul motif financier). Cette annexe fera l'objet de deux remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2004 et 31 décembre 2004 et devra être retournée à la DGAS - Sous-Direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS-3B - respectivement pour les 15 mai 2004 et 31 janvier 2005.

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, la parution des textes suivants, pris en application de la loi du 2 janvier 2002 et applicables aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail :

L'accent sera plus particulièrement mis sur les nouvelles dispositions relatives d'une part à l'autorisation des places d'établissements et services d'aide par le travail, d'autre part aux modalités de financement et de tarification de ces structures.

3.1. Les nouvelles dispositions relatives à la création
de places d'établissements et services d'aide par le travail

Les décrets n° 2003-1135 et n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 se substituent au décret n° 95-185 du 14 février 1995.
Outre la reprise de dispositions antérieures, de nouvelles procédures sont à noter. Ainsi, la demande d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doit obligatoirement être adressée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception. à l'une des autorités compétentes visées à l'article L. 313-3 du CASF par la personne physique ou morale responsable du projet. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de cette réception vaut dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, il doit être complété avant l'expiration de la période de dépôt en cours. Les dossiers concernant les établissements et services d'aide par le travail ne peuvent en effet être reçus qu'au cours de l'une des périodes correspondantes, ces périodes, d'une durée minimale de deux mois étant de une à trois au cours d'une année civile. Enfin, je vous rappelle que désormais, l'absence de réponse dans les six mois suivant la date de clôture d'une telle période vaut rejet de la demande initiale, ce qui va dans le sens d'une simplification des procédures administratives.
Concernant les projets dont le coût prévisionnel est hors de proportion avec le montant des enveloppes limitatives départementales déterminées en application de l'article L. 314-4 du CASF, seule la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 313-4 du CASF doit être mise en oeuvre compte tenu des critères de classement désormais énumérés à l'article 7 du décret n° 2003-1135 susvisé.
Pour les CAT, ces critères sont l'aptitude à répondre aux besoins prioritaires et urgents résultant du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et de ses annexes éventuelles, ainsi que le taux d'équipement départemental.
Les établissements et services d'aide par le travail étant, avec les centres d'hébergement et de réinsertion sociale les seules structures pour lesquelles, en application de l'article L. 345-3 du CASF, l'habilitation à l'aide sociale relève d'un acte distinct et ne résulte pas de la seule autorisation, la procédure visée à l'article L. 313-8 du CASF peut être mise en oeuvre notamment dès lors que le coût prévisionnel du projet serait jugé excessif au regard du service rendu ou au regard des établissements ou services rendant un service analogue. En effet, dans cette hypothèse, soit l'autorisation de fonctionner est refusée, soit elle est accordée, assortie d'une mention refusant le financement du projet.
Le non-respect des autres critères visés aux 2° et 3° de l'article L. 313-4 du CASF doit dans tous les cas entraîner une décision de rejet.

3.2. Les nouvelles dispositions relatives au financement et à la tarification
des établissements et services d'aide par le travail

Concernant les établissements et services susvisés, les dispositions du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 se substituent au décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié.
Ce texte ne fera pas l'objet d'une analyse d'ensemble dans le présent document, cette analyse étant contenue dans la circulaire n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Concernant le mode de financement des structures d'aide par le travail, les articles 106 V et 111 du décret rappellent qu'il demeure assuré sous forme d'une dotation globale mise en paiement par le préfet de département du lieu d'implantation de la structure concernée.
Néanmoins, l'article 97 ouvre une possibilité de règlement définitif des créances nées du passage au 1er janvier 1986, d'une tarification en prix de journée à une tarification sous forme de dotation globale dont le juge du tarif refusait l'inscription en créances irrécouvrables. En effet, dans le respect des conditions fixées à l'article 47-II, la réserve de trésorerie peut désormais être utilisée afin de solder les créances encore en cours à ce jour.
Concernant par ailleurs la motivation des modifications effectuées par l'autorité de tarification, l'article 21 précise les situations pouvant être invoquées par l'autorité de tarification afin de motiver une modification de ces propositions initiales. Pour les établissements financés par l'aide sociale de l'Etat, outre les motivations de droit commun, des propositions de modifications peuvent concerner des dépenses qui paraissent injustifiées ou excessives, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables. Comme l'indique la circulaire DGAS/5B du 8 janvier 2004 précitée, dans le cadre de votre pouvoir de modification des propositions budgétaire prévu à l'article 22, si le 7° (indicateurs) et le 9° (étude diligentée à la demande de l'autorité de tarification) ne peuvent pas être opérationnels en 2004, les autres moyens le sont, y compris ceux du 6° (comparaison avec les coûts moyens et médians des établissements fournissant des prestations comparables).
Enfin, la référence à l'enveloppe limitative départementale, déterminée en application de l'article L. 314-4 du CASF, fait désormais expressément partie des éléments pouvant être pris en considération dans le cadre d'une procédure en se fondant sur les orientations retenues par l'autorité de tarification en application du 5° de l'article 21. Ces orientations doivent être intégrées (en annexe ou en préface) dans la ou l'une des lettres de la procédure contradictoire.

Concernant les nouvelles dispositions relatives aux modalités de contrôle et d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, elles sont prévues par le chapitre 6 du titre 1er du décret.
Mais les principales innovations concernent les modalités de contrôle du budget commercial de ces structures, contenues dans le chapitre 4 du titre IV de ce décret, aux articles 130 et 131.
Ainsi, le compte de résultat du budget annexe de production et de commercialisation doit désormais être transmis avant le 30 avril de l'année n+1 à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont destinés à vérifier que la nature des charges imputées à ce budget, la justification et le niveau des provisions effectuées, ainsi que l'affectation des résultats sont réalisés dans l'intérêt des personnes handicapées. Concernant plus particulièrement l'affectation des résultats, elle est réalisée dans les conditions de droit commun et renvoie aux dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 50 du décret.
Ces dispositions viennent en complément de l'article 11 du décret déjà cité du 31 décembre 1977, qui précise dans son paragraphe III que « Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ;
b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ;
c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provisions imputables à l'activité de production et de commercialisation ;
d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets. »
Ainsi, à titre d'exemple, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les affectations suivantes sont possibles :

Par ailleurs, aux termes des articles L. 314-7 VI du CASF et 131 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, une quote-part des frais de siège social de l'association gestionnaire doit désormais être prise en charge sur le budget commercial, dès lors qu'il y a des services rendus par ce siège à l'activité de production et de commercialisation du CAT (direction générale, contrôle de gestion, service de la paye, commissaire aux comptes...).
Par contre, l'octroi d'avantages financiers, de quelque nature qu'ils soient, au personnel chargé du suivi et du soutien des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail ne peut en aucun cas être assimilé à une dépense directement liée à l'activité de production et de commercialisation. Les termes « au nombre desquels », qui permettent d'ajouter a priori certaines dépenses non explicitement citées parmi celles prises en charge par le budget annexe dont il s'agit, doivent, en tout état de cause, être replacés dans le contexte des « seuls frais directement entraînés » par l'activité commerciale des CAT et cette interprétation est corroborée par les nouvelles précisions réglementaires relatives à l'affectation des résultats de ce budget.

Les articles 132 et 170 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifient le décret susvisé du 31 décembre 1977.
Ainsi, le 8° alinéa de l'article 3, qui précisait que le tableau des indicateurs d'activité et de financement devait être précisé dans la convention d'aide sociale passé entre l'établissement ou le service concerné et le représentant de l'Etat dans le département, est abrogé.
Un article 11-1 est créé, donnant la possibilité pour un établissement ou un service d'aide par le travail d'être constitué dans le cadre d'un budget annexe à un établissement public, les deux budgets le composant étant chacun pour ce qui les concerne, considérés comme un budget annexe de la structure de rattachement. Dans la situation antérieure, la « cascade » de budgets annexes n'étant pas autorisée, le CAT, compte tenu de son budget principal d'activité sociale, devait automatiquement être érigé en établissement principal, quelle que soit sa capacité.
Enfin, les articles 14 et 15 du décret de 1977, relatifs au contrôle exercé sur les structures en cause sont supprimés, compte tenu des précisions issues des nouvelles dispositions réglementaires.

Je vous rappelle que toute proposition de modification des demandes initiales doit être motivée dès lors qu'elle est constitutive d'un abattement de crédits. Ainsi, les abattements fondés sur une motivation contenant des dispositions générales et se contentant par exemple de rappeler les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sans interpréter celles-ci au vu de la situation particulière de chaque structure, seront systématiquement annulés par le juge pour défaut de motivation, dès lors que le tarif arrêté dans ces conditions donnerait lieu à une procédure contentieuse.
Ce principe général du contentieux administratif est désormais corroboré par l'ajout au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale d'un article 22-1 précisant les justifications sur lesquelles l'autorité tarifaire pourra se fonder afin d'expliciter sa décision d'abattement. Devront ainsi être précisées les orientations sur le fondement desquelles elle a réparti entre les structures les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère limitatif des enveloppes ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou le service concerné ne répondait pas aux conditions lui permettant d'obtenir une réponse favorable à ses demandes.
Par ailleurs, les modalités d'exécution des décisions de justice ont changé. En effet, une telle décision est désormais mise en oeuvre lors de l'exercice au cours duquel elle est notifiée et non plus rattachée à l'exercice auquel elle se rapporte. En application des articles 46 et 62 le représentant de l'Etat modifiera d'office le montant des dépenses approuvées ainsi que le tarif, ceux-ci étant réajustés à la hausse ou à la baisse en fonction des conclusions du jugement.
Il a été aussi ajouté au décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale un article 19-1 obligeant le requérant à préciser les raisons pour lesquelles il ne lui était pas possible d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.

Dans le cadre du suivi financier des contentieux en cours relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter l'annexe VI et de la retourner à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3B - avant le 31 mars 2004.

L'annexe VII est destinée à préciser le calendrier des remontées d'enquêtes prévues par les annexes II, IV, V et VI. Afin d'en faciliter l'exploitation, il vous est demandé de les transmettre à la DGAS par voie électronique

Le tableau de bord des Centres d'aide par le travail mis en place par la circulaire n° 94-08 du 15 mars 1994, est un outil d'évaluation et de planification destiné à apporter une vision globale sur ces établissements, d'en optimiser la gestion en fournissant des indicateurs physiques et financiers permettant au plan départemental et régional l'élaboration et le suivi des schémas et au niveau national d'apporter des éléments nécessaires à faciliter, la répartition des crédits, l'élaboration des programmations pluriannuelles de places et à aider à la détermination des indicateurs dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF).
Or je constate qu'à ce jour, pour l'exercice 2002, seul un cinquième des CAT ont été saisis dans l'application. Aussi, afin de maintenir cet outil de gestion opérationnel, j'insiste sur la nécessité de veiller tout particulièrement à la saisie de l'ensemble des données ainsi qu'à leur validation.

RÉGIONS	NOMBRE de places financées fin 2003	BASE fin 2003 (A)	COÛT à la place 2003	MONTANT de l'actualisation 2004 (B)	DOTATION régionalisée initiales 2004 (A+B)	TAUX d'évolution 2004	NOMBRE régional de places nouvelles 2004	COÛT forfaitaire par place	DOTATION régionale de mesures nouvelles 2004 (C)	DOTATION régionale de mesures nouvelles sur 12 mois (D) *	DOTATIONS totales régionalisées initiales (MN 12 mois) (A+B+D)	DNO 2004 (A+B+C)
1 Alsace	2 835	27 317 042	9 636	399 999	27 717 041	1,46 %	67	11 400	318 250	763 800	28 480 841	28 035 291
2 Aquitaine	5 360	56 943 640	10 624	685 916	57 629 556	1,20 %	78	10 765	349 863	839 670	58 469 226	57 979 419
3 Auvergne	2 597	27 564 617	10 614	332 643	27 897 260	1,21 %	35	10 765	156 990	376 775	28 274 035	28 054 250
4 Bourgogne	2 834	30 073 960	10 612	363 075	30 437 035	1,21 %	46	10 765	206 329	495 190	30 932 225	30 643 364
5 Bretagne	5 440	58 470 192	10 748	688 098	59 158 290	1,18 %	124	10 765	556 192	1 334 860	60 493 150	59 714 482
6 Centre	4 273	45 003 065	10 532	551 582	45 554 647	1,23 %	114	10 765	511 338	1 227 210	46 781 857	46 065 985
7 Champagne-Ardenne	2 546	27 338 743	10 738	322 348	27 661 091	1,18 %	43	10 765	192 873	462 895	28 123 986	27 853 964
8 Corse	365	4 064 852	11 137	44 558	4 109 410	1,10 %	7	10 765	31 398	75 355	4 184 765	4 140 808
9 Franche-Comté	2 136	22 312 604	10 446	277 996	22 590 600	1,25 %	137	10 765	614 502	1 474 805	24 065 405	23 205 102
10 Ile-de-France	13 671	150 395 829	11 001	1 689 473	152 085 302	1,12 %	603	10 765	2 704 706	6 491 295	158 576 597	154 790 008
11 Languedoc-Roussillon	4 378	46 980 410	10 731	554 653	47 535 063	1,18 %	147	10 765	659 356	1 582 455	49 117 518	48 194 419
12 Limousin	1 732	18 567 437	10 720	219 650	18 787 087	1,18 %	18	10 765	80 738	193 770	18 980 857	18 867 825
13 Lorraine	4 685	50 229 122	10 721	594 087	50 823 209	1,18 %	70	10 765	313 979	753 550	51 576 759	51 137 188
14 Midi-Pyrénées	4 765	54 516 701	11 441	566 217	55 082 918	1,04 %	83	10 230	353 788	849 090	55 932 008	55 436 706
15 Nord-Pas-de-Calais	8 286	94 636 081	11 421	986 325	95 622 406	1,04 %	208	10 230	886 600	2 127 840	97 750 246	96 509 006
16 Basse-Normandie	3 265	31 061 770	9 514	466 581	31 528 351	1,50 %	36	11 400	171 000	410 400	31 938 751	31 699 351
17 Haute-Normandie	2 767	29 367 967	10 614	354 431	29 722 398	1,21 %	104	10 765	466 483	1 119 560	30 841 958	30 188 881
18 Pays-de-la-Loire	5 593	59 194 325	10 584	718 450	59 912 775	1,21 %	111	10 765	497 881	1 194 915	61 107 690	60 410 656
19 Picardie	3 682	39 486 048	10 724	466 778	39 952 826	1,18 %	97	10 765	435 085	1 044 205	40 997 031	40 387 911
20 Poitou-Charentes	3 099	33 174 594	10 705	393 572	33 568 166	1,19 %	66	10 765	296 038	710 490	34 278 656	33 864 204
21 PACA	6 326	69 620 911	11 006	781 458	70 402 369	1,12 %	218	10 765	977 821	2 346 770	72 749 139	71 380 190
22 Rhône-Alpes	9 698	102 599 505	10 579	1 246 252	103 845 757	1,21 %	173	10 765	775 977	1 862 345	105 708 102	104 621 734
971 Guadeloupe	386	4 365 823	11 310	46 398	4 412 221	1,06 %	27	11 740	132 075	316 980	4 729 201	4 544 296
972 Martinique	381	4 654 638	12 217	42 399	4 697 037	0,91 %	24	10 230	102 300	245 520	4 942 557	4 799 337
973 Guyane	121	1 358 860	11 230	14 648	1 373 508	1,08 %	12	11 740	58 700	140 880	1 514 388	1 432 208
974 Réunion	585	6 485 994	11 087	71 733	6 557 727	1,11 %	63	11 740	308 175	739 620	7 297 347	6 865 902
975 Saint-Pierre-et-Miquelon	5	50 000	10 000	680	50 680	1,36 %	2	10 765	8 971	21 530	72 210	59 651
France entière	101 811	1 095 834 730		12 880 000	1 108 714 730	1,18%	2 713		12 167 408	29 201 775	1 137 916 505	1 120 882 138
* Pour information

Document à retourner à la direction générale de l'action sociale - phan - bureau DGAS/3B, Mme Kiss - Par messagerie avant le 31 mars 2004ANNEXE III
Répartition régionale des places nouvelles de CAT - 2004

RÉGIONS		POP 20-59 01-01-2001 (source INSEE)	NOMBRE de places fin 2003	TAUX d'équipement fin 2003	NOMBRE de places nouvelles 2004 régionales	PLACES 2004 totales	TAUX d'équipement 2004 théorique	COÛT forfaitaire par place	DOTATION régionale sur 12 mois *	DOTATION régionale attribuée en 2004
1	Alsace	982 968	2 835	2,88	67	2 902	2,95	11 400	763 800	318 250
2	Aquitaine	1 557 131	5 360	3,44	78	5 438	3,49	10 765	839 670	349 863
3	Auvergne	693 945	2 597	3,74	35	2 632	3,79	10 765	376 775		156 990
4	Bourgogne	838 704	2 834	3,38	46	2 880	3,43	10 765	495 190	206 329
5	Bretagne	1 529 834	5 440	3,56	124	5 564	3,64	10 765	1 334 860	556 192
6	Centre	1 292 432	4 273	3,31	114	4 387	3,39	10 765	1 227 210	511 338
7	Champagne-Ardenne	720 175	2 546	3,54	43	2 589	3,59	10 765	462 895	192 873
8	Corse	138 459	365	2,64	7	372	2,69	10 765	75 355	31 398
9	Franche-Comté	600 180	2 136	3,56	137	2 273	3,79	10 765	1 474 805	614 502
10	Ile-de-France	6 364 826	13 671	2,15	603	14 274	2,24	10 765	6 491 295	2 704 706
11	Languedoc-Roussillon	1 215 274	4 378	3,60	147	4 525	3,72	10 765	1 582 455	659 356
12	Limousin	365 324	1 732	4,74	18	1 750	4,79	10 765	193 770	80 738
13	Lorraine	1 248 426	4 685	3,75	70	4 755	3,81	10 765	753 550	313 979
14	Midi-Pyrénées	1 374 264	4 765	3,47	83	4 848	3,53	10 230	849 090	353 788
15	Nord-Pas-de-Calais	2 131 318	8 286	3,89	208	8 494	3,99	10 230	2 127 840	886 600
16	Basse-Normandie	743 198	3 265	4,39	36	3 301	4,44	11 400	410 400	171 000
17	Haute-Normandie	963 299	2 767	2,87	104	2 871	2,98	10 765	1 119 560	466 483
18	Pays-de-la-Loire	1 723 656	5 593	3,24	111	5 704	3,31	10 765	1 194 915	497 881
19	Picardie	1 006 708	3 682	3,66	97	3 779	3,75	10 765	1 044 205	435 085
20	Poitou-Charentes	856 801	3 099	3,62	66	3 165	3,69	10 765	710 490	296 038
21	PACA	2 399 768	6 326	2,64	218	6 544	2,73	10 765	2 346 770	977 821
22	Rhône-Alpes	3 107 412	9 698	3,12	173	9 871	3,18	10 765	1 862 345	775 977
971	Guadeloupe	231 200	386	1,67	27	413	1,79	11 740	316 980	132 075
972	Martinique	205 940	381	1,85	24	405	1,97	10 230	245 520	102 300
973	Guyane	82 600	121	1,46	12	133	1,61	11 740	140 880	58 700
974	Réunion	389 139	585	1,50	63	648	1,67	11 740	739 620	308 175
975	Saint-Pierre-et-Miquelon	3 631	5	1,38	2	7	1,93	10 765	21 530	8 971
	France entière	32 766 612	101 811	3,11	2 713	104 524	3,19		29 201 775	12 167 408
* Pour information

SUIVI DES PLACES NOUVELLES DE CAT NOTIFIÉS À VOTRE RÉGION EN 2004 au 30/04/2004 au 15/09/2004 au 31/12/2004
Département	Nom de l'établis- sement + Organisme gestion- naire	Nombre de places sur dotation 2004		Nombre réel de mois de financement des places nouvelles 2004	Nature et coût moyen de l'opération				Déficiences des personnes accueillies (2)	Nombre de places sur dotation 2004 attribuées aux jeunes adultes (*)	Nombre de places notifiées avant 2004 mais installées en 2004
		Notifiées	Occupées (1)		Extension		Création
					Nombre de places	Coût moyen réel	Nombre de places	Coût moyen réel









Total régional		0	0		0		0			0	0
* Relevant de l'amendement Creton. (1) Effectivement ouvertes et occupées aux 30/04/2004, 15/09/2004 et 31/12/2004. (2) Retard mental : léger, moyen, profond ; traumatisme crânien ; autisme ; déficience sensorielle ; handicap moteur ; handicap psychique.

SUIVI DES ORIENTATIONS ET DES LISTES D'ATTENTE - CAT au 30/04/2004 au 31/12/2004
DÉPARTEMENT	NOMBRE de 1res orientations en CAT prononcées en 2004 (flux)	NOMBRE de jeunes adultes orientés en CAT, mais maintenus en établissements d'éducation spéciale *	NOMBRE de personnes ayant fait l'objet d'une orientation en CAT non suivie d'effet, y compris les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton (stock)	NOMBRE de places de CAT ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation depuis moins de 3 ans mais non financées	NOMBRE de places de CAT ayant fait l'objet d'un arrêté de refus d'autorisation au seul motif financier	NOMBRE de places susceptibles d'êtres ouvertes par extension de faible importance









Total régional	0	0	0	0	0	0
* en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles « amendement Creton ».

NOM de l'établissement	CONTENTIEUX DEFINITIVEMENT JUGES						CONTENTIEUX EN INSTANCE DE JUGEMENT
	Exercice budgétaire concerné	Dates des décisions de justice		Contentieux jugé : sur le fond ou sur la forme	Montant total du contentieux	Montant restant dû au 1er janvier 2004	Exercice budgétaire concerné	Montant démandé par l'association gestionnaire (1)	Etat de la procédure
		En première instance	En appel						En première instance	En appel	Contentieux jugé sur le fond ou sur la forme

Total					0	0		0
N.B. : les services doivent veiller à éviter un doubble paiement des contentieux : si le montant du litige a été financé totalement par le reprise de résultat dans l'année N + 2. Il n'a pas lieu d'être ensuite repayé et ne doit donc pas figurer dans la colonne « Montant restant du ». (1) Par montant demandé par le gestionnaire, il faut entendre le différentiel de DGF demandé au juge du tarif par le gestionnaire.

	MASSE salariale 2003 chargée	EFFECTIF 2003 du personnel en ETP
Secteur public
Secteur privé
Convention collective de 1966
Convention collective de 1951
Convention collective de 1965
Croix-Rouge

ANNEXES*	ENQUÊTES 2004 relatives aux CAT	DATE DE REMONTÉES d'enquête
ANNEXE II	Informations générales relatives aux CAT (masses salariales, effectifs)	31 mars 2004
ANNEXE IV	Suivi des places nouvelles régionales de CAT notifiées en 2004	15 mai 2004 30 septembre 2004 31 janvier 2005
ANNEXE V	Suivi des orientations et des listes d'attente en CAT	15 mai 2004 31 janvier 2005
ANNEXE VI	Suivi financier des contentieux de CAT	31 mars 2004
* Annexes à la circulaire budgétaire 2004 relative aux centres d'aide par le travail.

Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2004-70 du 17 février 2004 relative à la campagne budgétaire 2004 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-35, art. 30)