Bulletin Officiel n°2004-12MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Direction générale
de l'action sociale
Sous-direction des âges de la vie
Bureau des personnes âgées (2 C)

Lettre DGAS/2 C du 12 février 2004 relative au fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD). Répartition départementale de l'enveloppe affectée aux actions de modernisation et de formation relevant d'un agrément préfectoral

AS 1 15
958

NOR : SANA0430113Y

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Circulaire DGAS n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées ;
Lettre DGAS du 20 mars 2003 (réf AB /SK/préfets-FMAD).
Pièce jointe : tableau de répartition départementale.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétaire d'État aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) La circulaire du 28 novembre 2002 et la lettre du 20 mars 2003 susvisées fixent les actions susceptibles d'être financées par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile et relevant d'un agrément préfectoral.
L'ensemble de ces mesures reste en vigueur pour l'année 2004 et vous trouverez, en pièce jointe, le tableau indiquant la répartition du droit de tirage ouvert, département par département, au titre de l'année 2004, pour les actions relevant de l'agrément préfectoral ainsi que les indications ayant permis le calcul de cette répartition.
Le montant de ce droit de tirage au titre de l'année 2004 est de 18 millions d'euros, soit une augmentation de 27 % par rapport au droit de tirage initial déterminé pour l'année 2003.
Pour cette année encore, il s'agit d'un premier acompte et je vous invite à m'indiquer, en tant que de besoin, l'abondement qui vous serait nécessaire en cours d'année, notamment si vous envisagez de contracter avec le président du Conseil général de votre département dans le cadre d'une convention départementale, pluriannuelle le cas échéant, de modernisation des services d'aide à domicile dont celui-ci assurerait tout à la fois le cofinancement et la maîtrise d'oeuvre auprès des employeurs du secteur.
Je vous rappelle que, hormis ce type d'opérations, les actions locales de modernisation de l'aide à domicile donnant lieu à convention avec un service d'aide à domicile, un centre communal ou intercommunal d'action sociale sont soumises à l'annualité budgétaire.
Les demandes d'abondement du droit de tirage initial notifié par le présent courrier devront parvenir à la direction générale de l'action sociale sous le timbre du bureau des personnes âgées (sous-direction AVIE/bureau 2C).
Les dossiers que vous aurez retenus doivent être transmis au FFAPA/FMAD (1) dès que possible et, en tout état de cause, avant le 1er décembre 2004.
Par ailleurs, pour l'année 2004, le cofinancement des centres locaux d'information et de coordination (CLIC) par l'État est assuré par le biais du fonds de modernisation de l'aide à domicile pour un montant de 22,2 millions d'euros. Les modalités de ce cofinancement et le montant du droit de tirage spécifique ouvert à cet effet pour chaque département vous sont précisés par une circulaire particulière.

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

FORMULE DE CALCUL POUR LA VENTILATION
DU DROIT DE TIRAGE AU TITRE DE 2004 (18 MEUR)

Sur une base théorique de 100 départements et une dotation de 18 MEUR, une répartition égale entre tous les départements équivaudrait à une enveloppe de 180 000 EUR par département.
Cette répartition doit être pondérée en regard des caractéristiques de population propres à chaque département.
Formule :
180 000 x P1 x PR180 000 x

P1

x PR

P2

180 000, soit 18 MEUR répartis entre les 100 départements.
P1, soit le pourcentage de personnes âgées de 75 ans et plus du département.
P2, soit le pourcentage de personnes âgées de 75 ans et plus France entière.
PR, soit poids relatif (%) de la population du département en regard de la population nationale.
Exemples :