AS 4 47 962 |
NOR : SANA0330773C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2004 (revalorisation) et immédiate (aide exceptionnelle).
Références : décrets en cours de signature ; code de l'action sociale et des familles ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; décret du 20 janvier 1989 modifié par le décret n° 2001-278 du 2 avril 2001.
Texte modifié : circulaire DGAS/1C/2002/628 du 24 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Monsieur le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon Un décret en cours de signature revalorise le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 1er janvier 2004.
Cette revalorisation est fixée à 1,5 % et portera ainsi le montant de l'allocation à 417,88 EUR pour une personne isolée.
Par ailleurs, un deuxième décret instaure le versement d'une aide exceptionnelle égale à 152,45 EUR pour une personne seule, ce montant variant suivant la configuration du foyer.
Cette aide exceptionnelle est servie aux personnes qui ont la qualité juridique d'allocataire du revenu minimum d'insertion. Il en résulte que cette prime est attribuée y compris aux personnes auxquelles aucun versement de revenu minimum d'insertion n'est attribué, ce qui est le cas lorsque le montant de l'allocation versée est inférieur à 6 EUR.
Je vous précise que, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, cette aide n'a pas le caractère d'une allocation de revenu minimum d'insertion. En conséquence, les juridictions compétentes sont celles de droit commun (en premier ressort le tribunal administratif) et non celles de l'aide sociale dont la compétence d'attribution est définie par l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à la liste limitative énumérée à l'article L. 131-2 dudit code.
Les tableaux annexés précisent les nouveaux montants résultant de la revalorisation de l'allocation de RMI ainsi que ceux de l'aide exceptionnelle décidée par le Gouvernement.
Cette aide exceptionnelle, qui est à la charge financière de l'Etat, devra faire l'objet d'une comptabilisation distincte de celle du RMI par les organismes payeurs. Dans la nomenclature budgétaire de l'Etat, elle fera l'objet d'une imputation sur le chapitre 46-84, et non sur le chapitre 46-83 relatif à l'allocation de RMI.
Je vous demande de porter cette circulaire à la connaissance des conseils généraux.
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
ANNEXE I
Montant de l'aide exeptionnelle
versée au titre de l'année 2003
SITUATION FAMILIALE | AIDE FORFAITAIRE en Euros |
---|---|
Personne seule | 152,45 EUR |
2 personnes : - isolé + 1 enfant | 228,97 EUR |
- couple | 228,97 EUR |
3 personnes : - isolé + 2 enfants | 274,41 EUR |
- couple + 1 enfant | 274,41 EUR |
4 personnes : - isolé + 3 enfants | 335,39 EUR |
- couple + 2 enfants | 320,14 EUR |
5 personnes : - isolé + 4 enfants | 396,37 EUR |
- couple + 3 enfants | 381,12 EUR |
6 personnes : - isolé + 5 enfants | 457,35 EUR |
- couple + 4 enfants | 442,10 EUR |
Ensuite par personne supplémentaire | 60,98 EUR |
RMI, barème à compter de janvier 2004 (+ 1,5 %)
ÉLÉMENTS DE CALCUL PAR PERSONNE | |
---|---|
Première personne | 417,88 EUR |
Première personne à charge (enfant ou conjoint) | 208,94 EUR |
Majoration pour 2 premiers enfants (pour un isolé) | 125,36 EUR |
Majoration pour le troisième enfant (couple ou isolé) | 167,15 EUR |
FORFAIT LOGEMENT PAR MÉNAGE | |
---|---|
1 personne | 50,15 EUR |
2 personnes | 100,29 EUR |
3 personnes et + | 124,11 EUR |
Montant du revenu assuré par ménage
APRES ABATTEMENT "forfait logement | ||
---|---|---|
Isolés (euros) | Couples (euros) | |
Sans enfant | 367,73 | 526,53 |
Un enfant | 526,53 | 628,07 |
Deux enfants | 628,07 | 753,43 |
Trois enfants | 795,22 | 920,58 |
Quatre enfants | 962,37 | 1 087,73 |
Cinq enfants | 1 129,52 | 1 254,88 |
Par enfant en plus | + 167,15 | + 167,15 |
SANS ABATTEMENT "forfait logement | ||
---|---|---|
Isolés (euros) | Couples (euros) | |
Sans enfant | 417,88 | |
626,82 | ||
Un enfant | 626,82 | 752,18 |
Deux enfants | 752,18 | 877,54 |
Trois enfants | 919,33 | 1 044,69 |
Quatre enfants | 1 086,48 | 1 211,84 |
Cinq enfants | 1 253,63 | 1 378,99 |
Par enfant en plus | + 167,15 | + 167,15 |
ANNEXE II
Tableau de révalorisation du R.M.I.
OBJET | COEFFICIENT AFFECTANT LE MONTANT théorique du R.M.I. | NOUVEAUX MONTANTS au 1er janvier 2004 | |
---|---|---|---|
Pour un allocataire | Pour le foyer | en euros | |
Montant du R.M.I. pour un allocataire personne seule | 417,88 | ||
Majoration : | |||
- première personne à charge (enfant ou conjoint) | 50 % | 208,94 | |
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé) | 30 % | 125,36 | |
- à partir du troisième enfant (couple ou isolé) | 40 % | 167,15 | |
Montants maximums de ressources pour êtree considérée comme personne à charge : | |||
- première personne à charge (enfant ou conjoint) | 50 % | 208,94 | |
- 2 premiers enfants (couple) ou 2e enfant (isolé) | 30 % | 125,36 | |
- à partir du troisième enfant (couple ou isolé) | 40 % | 167,15 | |
Evaluation des avantages en nature procurés au titre du logement : | |||
- personne seule | 12 % | 50,15 | |
- deux personnes | 16 % | 100,29 | |
- trois personnes et plus | 16,50 % | 124,11 | |
foyer de 3 personnes | |||
Forfait plafond pour la prise en compte des aides personnelles au logement : | |||
- lorsqu'un seul bénéficiaire R.M.I. est pris en compte pour l'aide au logement | 12 % | 50,15 | |
- lorsque deux bénéficiaires R.M.I. sont pris en compte pour l'aide au logement | 100,29 | ||
- lorsque trois ou plus bénéficiaires R.M.I. sont pris en compte pour l'aide au logement | 16,50 % | 124,11 | |
foyer de 3 personnes | |||
Neutralisation forfaitaire au titre de l'intéressement : | |||
- revenus de C.E.S. et de C.I.A. | 33 % | 137,90 | |
- autres revenus que C.E.S. | 50% des revenus perçus | ||
Non-prise en compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de | 35 % | 146,26 | |
Montant maximum des ressources de travailleurs saisonniers ou intermittents pour ouvrir droit au R.M.I. | 12 fois le montant du R.M.I. au 1er janvier 2004 411,70 | 12 fois le montant du R.M.I. déterminé pour le foyer au 1er janvier 2004 | 4 940,40 |
Montant limite mensuel de la neutralisation à l'appréciation du président du conseil général pour les prestations et rémunérations non prévues au titre de l'article 13 alinéa 1er, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 | 1 x | 417,88 | |
Montant maximum de la remise de dette pouvant faire l'objet d'une délégation par le président du conseil général | 3 x | 1 253,64 | |
Remarque pour l'appréciation des ressources des allocataires non salariés : en application de l'article 6-II du décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001, l'indice des prix permettant d'actualiser le chiffre d'affaires de l'année n-1 est, pour 2004, de 1,5 %. |