| SP 3 31 1010 |
NOR : SANS0420777A
(Journal officiel du 25 mars 2004)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 janvier 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 48 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2004 est de 470 millions d'euros.
Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2004 qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 modifié susvisé est fixé de la façon suivante :
| R É G I M E | MONTANTS (en euros) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 395 592 603,30 |
| Assurance maladie des exploitants agricoles | 24 147 754,00 |
| Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 18 415 403,70 |
| Assurance maladie des salariés agricoles | 11 904 366,80 |
| Société nationale des chemins de fer français | 6 245 143,80 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 5 391 590,90 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 5 234 357,10 |
| Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance | 1 145 187,90 |
| Régie autonome des transports parisiens | 790 079,40 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 469 859,00 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 343 917,80 |
| Banque de France | 234 581,70 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 43 310,50 |
| Assemblée nationale | 40 772,50 |
| Port autonome de Bordeaux | 1 071,60 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon