Bulletin Officiel n°2004-13

Arrêté du 23 février 2004 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

AS 1 15
1030

NOR : SOCA0420684A

(Journal officiel du 26 mars 2004)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu le décret n° 2003-1340 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004,

Arrête :

Art. 1er. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004.
Art. 2. - Le directeur général de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

ANNEXE
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT
ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGIONSMONTANTS
(en euros)
Alsace10 387 610
Aquitaine16 032 380
Auvergne5 503 543
Basse-Normandie7 637 555
Bourgogne11 978 276
Bretagne15 903 211
Centre13 282 089
Champagne-Ardenne9 355 650
Corse1 470 384
Franche-Comté6 216 999
Haute-Normandie19 768 707
Ile-de-France106 895 071
Languedoc-Roussillon12 536 157
Limousin3 774 071
Lorraine26 932 050
Midi-Pyrénées14 052 484
Nord - Pas-de-Calais30 986 582
Pays de la Loire22 005 769
Picardie9 803 777
Poitou-Charentes11 064 861
Provence-Alpes-Côte d'Azur37 165 099
Rhône-Alpes40 625 568
Guadeloupe848 482
Guyane478 223
Martinique606 203
Réunion1 664 226
Saint-Pierre-et-Miquelon33 257