| SS 7 1046 |
NOR : SANS0421070A
(Journal officiel du 27 mars 2004)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle départementale des Landes, dont le siège social est situé à Mont-de-Marsan (40017), 1, allée Brouchet, la Mutuelle chirurgicale mugronnaise, dont le siège social est à Mugron (40250), 13, rue Saint-Vincent-de-Paul, et la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste, dont le siège social est à Biscarosse (40600), 274, place Charles-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oréade, dont le siège social est à Agen (47910), quai Docteur-Calabet ;
Vu la délibération du 29 septembre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle départementale des Landes ;
Vu la délibération du 2 octobre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise ;
Vu la délibération du 4 octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste ;
Vu la délibération du 27 septembre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Oréade ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 12 février 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle départementale des Landes, de la Mutuelle chirurgicale mugronnaise et de la Société mutualiste Saint-Jean-Baptiste au profit de la mutuelle Oréade.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan