| SS 2 223 1123 |
NOR : SANS0421115A
(Journal officiel du 1er avril 2004)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital), dans le paragraphe 2 (objets contraceptifs), dans la rubrique (dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur), le code 1135890, correspondant au libellé (objet contraceptif, stérilet avec inserteur, CONTREL, GYNEFIX) est supprimé.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie