Note de service DAGPB/Sintel n° 2004-137 du 24 mars 2004 relative à l'arrêt définitif de l'exploitation de certaines applications informatiques nationales

NOR : SANG0430134N

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
Annexe I : liste des applications ;
Annexe II : calendrier.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Mme la directrice générale de l'action sociale ; M. le directeur général de la santé ; M. le directeur général de sécurité sociale ; M. le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins ; M. le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Mmes et MM. les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et de la solidarité de la haute-Corse et de la Corse-du-Sud, directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique) ; Mmes et MM. les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) La sous-direction SINTEL réalise en 2004 le renouvellement du parc national des serveurs d'applications informatiques sous Unix. Ces travaux, rendus nécessaires par les limitations constatées sur le parc actuel des serveurs en termes de performance et d'évolutivité, permettront à l'administration centrale et aux services déconcentrés de se doter d'une infrastructure de serveurs à l'état de l'art.
Lors des études préalables à ce renouvellement, il est apparu opportun de supprimer les programmes des applications nationales obsolètes, que ce soit d'un point de vue fonctionnel, réglementaire ou technologique. Les programmes et les données de ces applications ne seront pas repris lors de la mise en service des nouveaux serveurs.
La liste de ces applications non reconduites et les raisons de leur abandon sont présentées en annexe 1 ; l'annexe 2 donne pour chaque direction la date prévisionnelle de suppression.
Certains services ayant souhaité conserver les données de ces applications jusqu'à présent, cette note précise et planifie leur procédure d'abandon.
Il vous appartient de décider du devenir de vos données, à savoir d'étudier avec les utilisateurs de ces applications si les données doivent être détruites, si les données doivent être archivées sur support magnétique ou si tout ou partie des données doivent être conservées pour une utilisation courante, exception faite des données nominatives (y compris les archives et sauvegardes), qui doivent être détruites.
Il conviendra le cas échéant de se rapprocher de votre cellule informatique et du correspondant régional du projet Unix qui aura été désigné conformément à la note de service DAGPB/SINTEL/2003/611 du 19 décembre 2003 pour étudier les modalités de reprise des données.
Différentes solutions peuvent alors être mises en oeuvre, comme :

Vous voudrez bien m'informer des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de l'application de ces dispositions.
M. Dijoux (Marc), directeur technique des projets du bureau des applications informatiques et Mme Golles (Annick), responsable de la cellule de certification technique des applications, sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le sous-directeur des systèmes d'information
et des télécommunications,
F. Merrien

ANNEXE I
LISTE DES APPLICATIONS
1. DRASS et DDASS
GPP : gestion de proximité du personnel

Depuis la mise en service de l'application de gestion des ressources humaines SYNERGIE-RH en juin 2002, la majeure partie des données et traitements issus de GPP ont progressivement été repris dans SYNERGIE-RH et dans son infocentre ; ce mouvement continuera en fonction des évolutions de SYNERGIE-RH.
Les données de GPP (notamment relatives à la formation) peuvent être conservées localement pour des traitements à l'exception des données personnelles nominatives sur les agents (par exemple l'adresse) qui ont été reprises dans SYNERGIE-RH.
A noter que l'application CEREFOC est conservée en attendant la mise en service du module formations dans SYNERGIE-RH.

PAGE : programme d'aide à la gestion des enveloppes

A la suite du démarrage de l'application GEODE Sanitaire en l'an 2000 (gestion de l'ONDAM), certains services ont manifesté le désir de conserver les données historiques de l'application PAGE jusqu'en 2004. L'accord avait été donné par SINTEL sous réserve que les services concernés se mobilisent pour récupérer localement les données.

2. DRASS
CRISTAL : secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, consécutif à l'article 35 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifie l'organisation des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), les instituant en véritables juridictions. Ces nouvelles règles de fonctionnement ont conduit à la mise en service de la nouvelle application informatique nationale TCI en lieu et place de l'application CRISTAL en juillet 2003. Les données nécessaires aux traitements ont été tranférées des bases de données CRISTAL vers les bases de données TCI. La reprise des données a été achevée fin décembre 2003 avec la version 1.1 de l'application TCI.
L'arrêté du 9 janvier 2004 relatif au système de gestion automatisé du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) abroge dans son article 5 l'arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (CRISTAL).
En conséquence, toutes les données de l'application CRISTAL (base de données, archives et sauvegardes sur support magnétique) doivent être détruites.

PAC : examen de recrutement des praticiens adjoints contractuels

A la suite de la fusion des concours PAC et CNPH en 2002, l'application PAC dans sa version actuelle ne sera pas reconduite.

Tableaux de bord CAT, CHRS : bases de formation

Les bases de formation aux applications CAT et CHRS, installées dans les DRASS, ne seront pas reconduites. Si des formations à ces applications devaient être organisées, une base de formation sera fournie aux sites qui en feront la demande.

3. DDASS
EUROSISE : rapport européen 1999 sur la qualité des eaux

L'application permettant la saisie des données pour le rapport européen 2002 a été mise en service en 2003. Les données issues du précédent rapport européen de 1999 ne seront pas conservées sur les serveurs locaux. L'ensemble consolidé des données du rapport 1999 est conservé en administration centrale dans la base euro-99. Des extractions de données pourront être fournies aux services qui en feront la demande.

RNDE : liaison DDASS-distributeurs

Il n'est pas prévu de généralisation de l'expérimentation menée dans la DDASS du Loiret. Ce projet doit être revu courant 2004 avec la mise en place d'une liaison distributeurs-DDASS dans le cadre du décret 2001. L'expérimentation s'arrêtera donc lors du transfert de la région Centre.

ANNEXE II
CALENDRIER

Les applications listées en annexe I ne seront pas reprises lors de la migration des serveurs applicatifs Unix.
Le calendrier suivant donne pour chaque région la date prévue de début des opérations de migration.