Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2004-141 du 26 mars 2004 relative au financement en 2004 par le FMES-PP du plan d'investissement « Hôpital 2007 »

NOR : SANH0430139C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièce jointe : tableau de répartition régionale.
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan d'investissement national « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d'attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F2-O/DSS-1A-2004/ n° 36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires sous dotation globale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) La rénovation et l'adaptation du patrimoine des établissements sanitaires publics et privés justifient la mise en oeuvre du plan d'investissement « Hôpital 2007 » ; à ce titre un financement supplémentaire de 6 milliards d'euros est dégagé d'ici 2007 pour la réalisation d'un volume d'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros, correspondant à une augmentation de plus de 50 % de l'effort d'investissement hospitalier.
Après une première tranche en 2003 de financement de plus d'un milliard d'euros assurée par le FMES-PP (300 millions d'euros) et par la dotation globale des établissements publics et privés à but non lucratif (70 millions d'euros), cet effort est poursuivi en 2004.
La détermination des crédits alloués en 2004 à chaque région est subordonnée au bilan de la réalisation de la tranche 2003. La Mission nationale d'Appui à l'Investissement Hospitalier (MAINH) et la DHOS procèdent actuellement à l'examen des données régionales transmises, afin d'une part, de finaliser avec chaque ARH le plan d'investissement cible « 2003-2007 », et d'autre part, d'établir le bilan de la tranche 2003 et de fixer le montant des financements 2004. Je vous rappelle que ces données devaient être transmises avant le 15 février 2004 et que pour ceux d'entre vous qui ne l'auraient pas fait, ces remontées doivent être impérativement transmises d'ici la fin du mois ; elles conditionnent l'allocation de la seconde tranche de crédits 2004.
Néanmoins, pour favoriser la mise en oeuvre rapide des opérations, la circulaire budgétaire du 2 février 2004 vous a alloué un « acompte » représentant 50 % de l'enveloppe ONDAM prévue en 2004 pour les établissements sanitaires financés par dotation globale. Afin de compléter le dispositif d'accompagnement financier du plan d'investissement en 2004, et comme vous l'a annoncé la circulaire, il vous est, en outre, délégué dès maintenant 50 % de l'enveloppe FMES-PP prévue en 2004, selon le tableau joint (1). Cette délégation concerne les établissements sous dotation globale et les cliniques sous objectif national quantifié. Il n'est procédé à aucune délégation de crédits pour Mayotte.
Comme le prévoit la circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003, les subventions du FMES-PP au titre des crédits ainsi délégués seront attribuées après signature d'un engagement contractuel spécifique ou avenant au CPOM entre l'ARH et l'établissement.
Le montant définitif pour 2004 de votre allocation de crédits FMES-PP sera fixée après examen ARH/MAINH/DHOS de l'exécution de la tranche 2003 de votre programme régional.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Répartition 2004 des crédits FMES-PP investissement
(tranche de 50 %)

(En milliers d'euros)