Circulaire DSS/DHOS/F 2/DGAS n° 2004-147 du 29 mars 2004 d'application du décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

NOR : SANH0430140C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Pièces jointes :
Tableaux de répartition des crédits par région et par secteur ;
Bilan annuel de suivi du recours au CET et à l'utilisation des crédits FEH.

Références :
Code de la sécurité sociale ;
Article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique modifié ;
Article 27 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale ;
Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-968 du 9 octobre 2003) ;
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié (décret n° 2003-504 du 11 juin 2003) ;
Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié (décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 ;
Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif aux conditions de financement du compte épargne-temps par le fonds pour l'emploi hospitalier ;
Arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps ;
Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de régions (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (pour mise en oeuvre et diffusion aux établissements) Les protocoles du 27 septembre et du 22 octobre 2001 relatifs à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour les personnels non médicaux et médicaux au sein des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont prévu la création de 45 000 emplois non médicaux et de 3 500 emplois médicaux.
La montée en charge progressive de ces créations d'emplois génère des droits à congés non pris pour les personnels de ces établissements, dont il convient d'assurer le financement.
C'est pourquoi l'article 27 de la loi n° 2002-1478 du 20/12/2002 de financement de la sécurité sociale a étendu les missions du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps (CET) en raison de la réalisation progressive des recrutements liés à la mise en oeuvre de la RTT.
Le décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 fixe les conditions de financement du CET par le fonds pour l'emploi hospitalier.
La présente circulaire a pour objet de préciser, dans l'attente des arrêtés qui vous notifieront vos dotations pour l'année 2004, le champ d'application du décret précité, les modalités de calcul des enveloppes régionales qui vous sont accordées et de vous indiquer une méthode de calcul des droits de tirage de chaque établissement. Les crédits qui vous sont délégués constituent une première allocation de ressources pour l'année 2004, au titre des contributions des régimes pour 2002 et 2003, qui représente près de 30 % du coût total du CET, lié à la montée en charge de la RTT sur la période. Cette attribution de crédits, évaluée en fonction des résultats de l'enquête sur l'utilisation du CET en 2002 lancée par les sous-directions P et M en 2003 et de l'étalement dans le temps de l'utilisation des droits à CET, pourra éventuellement être complétée en cours d'année par une seconde tranche de crédits, au vu du bilan des droits à congés non pris ou portés au CET au titre de l'année 2003.
Cette circulaire a également pour objet de tracer les grandes lignes du schéma comptable spécifique, qui est détaillé dans une annexe à la circulaire DHOS/F4/DGCP/6B du 19 novembre 2003 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable (nomenclature M21 au 1er janvier 2004), ainsi que les modalités de suivi du compte de chaque agent et le contenu du bilan relatif au CET qui vous sera demandé chaque année.
I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DÉCRET DU 19 JANVIER 2004 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAR LE FEH

A. - Les personnels concernés

Le présent décret concerne les personnels non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ainsi que les personnels médicaux relevant du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié. Il n'est pas applicable aux personnels relevant de la fonction publique territoriale.

B. - Le caractère non pérenne de la mesure

Le décret a pour objet de financer, les droits à congés non pris ou épargnés dans un CET du fait de la réalisation progressive des créations d'emplois RTT.
En conséquence, seuls les droits à congés qui n'ont pu être pris durant la période 2002/2004 inclus pour les personnels médicaux, et durant la période 2002/2003 inclus pour les personnels non médicaux, entrent dans le champ du décret.
S'agissant des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées, des services de soins à domicile et des établissements pour handicapés, qui ont bénéficié d'un rythme de création d'emplois accéléré (le processus de montée en charge est achevé début 2003), seuls les droits à congés non pris au titre de l'année 2002 sont concernés.

C. - Les droits à congés finançables par le FEH

La mesure est destinée prioritairement à financer le remplacement des agents ayant épargné des droits dans un CET pendant la période de montée en charge des créations d'emplois RTT. Par dérogation, les droits à congés non pris et non épargnés au titre des années 2002 et 2003 du fait de la montée en charge progressive des recrutements RTT peuvent à titre exceptionnel être versés dans un compte épargne-temps, dans le respect des plafonds réglementaires, jusqu'au 30 juin 2004. Cette mesure est également valable pour les heures supplémentaires effectuées en 2002 et 2003 par les personnels non médicaux ainsi que pour les périodes de temps de travail additionnel effectuées en 2003 par les personnels médicaux, du fait de la progressivité des recrutements RTT et qui n'ont pu être ni rémunérées ou récupérées.
Par ailleurs, je vous rappelle que les décrets n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière modifié et n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié prévoient la jouissance des droits épargnés sur le CET pendant une période de dix ans (dès le premier jour épargné pour les médecins, et au bout de 20 jours épargnés pour la fonction publique hospitalière).
Les crédits qui vous sont accordés pourront également permettre, sur décision du chef d'établissement et dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, le financement, sous forme de mensualités de remplacement, de jours de RTT non épargnés sur le CET tel que décrit dans les décrets n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé modifié et n° 2003-502 du 11 juin 2003 fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et qui n'ont pu être pris pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus. Il est rappelé que ces jours non pris ne peuvent donner lieu au paiement de mensualités de remplacement que lorsque le report s'inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur (1). En revanche, en vertu des décrets susvisés, les jours non pris en 2002 et 2003 ne peuvent plus donner lieu à indemnisation en 2004. Il en est de même des jours non pris au titre de l'année 2004.
La souplesse de la réglementation en vigueur sur le CET, en termes de délais, par rapport à celle sur le report des jours de congés de l'année n sur l'année n + 1, doit donc vous permettre d'inciter fortement les établissements à recourir à cette pratique.
Enfin, ces crédits pourront permettre le financement, également dans la limite des droits de tirages limitatifs notifiés à chaque établissement, de l'indemnisation des heures supplémentaires ou des plages de temps de travail additionnelles effectuées du fait de la réalisation progressive des recrutements RTT (2), durant la période de montée en charge de ces recrutements, dans le respect du décret du 4 janvier 2002 cité en référence et notamment son article 15.

II. - MODALITÉS DE CALCUL DES ENVELOPPES
RÉGIONALES DE FINANCEMENT DU CET

Les tableaux joints en annexe vous précisent, par région et par secteur, le montant des droits de tirage qui vous sont attribués cette année, dans l'attente de la publication des arrêtés notifiant vos enveloppes régionales.
Afin de calculer vos enveloppes pluriannuelles, il a été nécessaire, en premier lieu, de déterminer le coût global du CET sur la période de montée en charge des créations d'emplois liés à la RTT. Le coût global a été calculé à partir du coût année après année jusqu'à la réalisation de l'ensemble des recrutements. Près de 30 % de ce coût vous est actuellement accordé, au titre des contributions des régimes au financement du FEH pour 2002 et 2003.
Toutefois, le fait de n'attribuer qu'une partie de l'enveloppe ne pose pas de difficulté dans la mesure où un seuil de 20 jours a été fixé pour exercer les droits pour les personnels non médicaux et où, à partir du moment où l'agent a accumulé ces 20 jours, il dispose de 10 ans pour exercer ses droits. Celle-ci pourra être réévaluée en fonction des résultats de l'enquête jointe en annexe.

A. - Calcul du coût total du CET sur la période 2002/2005

Le coût total du CET a été obtenu par différence entre la totalité des emplois de jour  (3)à créer au titre de la RTT sur la période de montée en charge (2002-2004 pour les personnels non médicaux  (4)et 2002-2005 pour les personnels médicaux) et le cumul des emplois RTT effectivement financés chaque année.
Concernant les personnels non médicaux, les emplois correspondant au passage aux 32 h 30 de travail hebdomadaire pour les personnels de nuit n'ont pas été pris en compte dans le calcul des crédits CET, dans la mesure où tous ces emplois seront financés au moment de l'application de la RTT à ces personnels (soit en 2004).
Concernant les personnels médicaux des établissements publics de santé, seuls les emplois strictement destinés à compenser la réduction de travail ont été pris en compte, à l'exclusion des emplois liés à l'intégration des gardes dans le temps de travail.
Le coût du CET pour chaque année a été calculé comme suit :
1. Au titre de l'année 2002 :

2. Au titre de l'année 2003 :

• pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois à créer de 2002 à 2005 et le cumul des emplois RTT financés en 2002 et 2003.
• pour les personnels non médicaux, il correspond à la différence entre le total des emplois de jour à créer sur la période 2002-2004 et le cumul des emplois financés en 2002 et 2003.

Toutefois, pour les personnels non médicaux des établissements du secteur social et médico-social, l'exercice 2003 n'ouvre pas droit au financement de CET, la totalité des créations d'emplois RTT étant financée dès 2003.
3. Au titre de l'année 2004 :

• pour les personnels médicaux, le volume de CET correspond à la différence entre le total des emplois à créer de 2002 à 2005 et le cumul des emplois RTT financés en 2002,2003 et 2004.
• pour les personnels non médicaux, l'exercice 2004 n'ouvre pas droit au financement de CET, dans la mesure où la totalité des emplois RTT sont financés.

Dans un second temps, la somme des trois années permet d'obtenir le total des équivalents temps plein à financer par le CET. Ces équivalents temps plein ont été valorisés à 37 707 EUR  (5)pour les personnels non médicaux et 71 381 EUR (6) pour les personnels médicaux, afin d'établir le coût total du CET sur la période 2002-2004.

B. - Calcul des enveloppes régionales
et - le cas échéant - départementales annuelles

Comme cela vous a été indiqué précédemment, le montant des enveloppes qui vous seront notifiées chaque année par arrêté est différent du coût annuel du CET. Près de 30 % du coût total prévisionnel du CET vous est aujourd'hui accordé.
Il s'agit de crédits non pérennes, qui ne viennent donc pas majorer vos dotations régionales.
Concernant la répartition départementale des crédits destinés aux établissements du secteur social et médico-social (EHPAD, SSIAD, handicap), il vous est recommandé de procéder selon les mêmes règles.

III. - MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT
DE L'ENVELOPPE CET DE CHAQUE ÉTABLISSEMENT
A. - Calcul des droits de tirage pluriannuels
de chaque établissement

Il vous est recommandé de procéder de la même manière que pour le calcul des enveloppes régionales ou départementales, en vous référant au nombre total d'emplois de jour notifiés à chaque établissement, afin d'obtenir un droit de tirage pluriannuel indicatif. Celui-ci pourra être modulé par vous en fonction des besoins réels de chaque établissement, tout en respectant l'enveloppe régionale qui vous a été attribuée.

B. - Modalités de calcul des droits de tirage
limitatifs annuels de chaque établissement

Pour calculer en 2004 les droits de tirage limitatifs de chaque établissement, vous pouvez dans un premier temps appliquer le pourcentage forfaitaire de 29,5 %, lui-même appliqué pour calculer vos enveloppes régionales.
Dans un second temps, vous pourrez moduler, dans le respect de vos enveloppes régionales ou départementales, les droits de tirages annuels effectivement attribués à chaque établissement en fonction des besoins réels, de la situation budgétaire et de trésorerie des établissements.
Ces crédits seront notifiés aux établissements par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les établissements publics de santé et par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

C. - Modalités de versement des crédits
par la Caisse des dépôts et consignations

Les crédits seront versés à chaque établissement par la CDC en deux tranches, à la fin de chaque semestre, au vu de l'arrêté du directeur de l'ARH ou du représentant de l'Etat dans le département.
Toutefois, à titre dérogatoire, le versement de la CDC aux établissements des crédits qui vous sont alloués par la présente circulaire (correspondant aux droits de tirage au titre de 2002 et 2003) devrait suivre la sortie de la présente circulaire. Une seconde tranche de crédits pourra quant à elle être versée dans le courant de l'année 2004.

IV. - COMPTABILISATION DES CRÉDITS « CET »
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS

L'article 4-IV du décret prévoit un suivi spécifique de ces crédits au sein de la comptabilité de chaque établissement.
Le principe retenu est celui de la mise en provision des crédits attribués à ce titre, en 2003, 2004 et 2005, et la reprise chaque année en décision modificative des crédits nécessaires à la couverture des charges inhérentes au financement du remplacement des agents faisant valoir leurs droits à congés épargnés, des charges nécessaires au transfert des comptes épargne temps des agents en mutation ou encore au paiement des droits à congés non pris et non épargnés.
La circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B du 19 novembre 2003 relative à la nomenclature budgétaire pour l'exercice 2004 crée des comptes spécifiques destinés à l'imputation de ces crédits et indique un schéma comptable à respecter.
Concernant l'exercice 2003, les établissements dont le système d'information permet la création de subdivisions de comptes existants en cours d'exercice sont invités à ouvrir les comptes spécifiques de recettes (758316), de provision (1581) de dotation aux provisions (681581) et de reprise sur provision (781581) dès 2003 pour faciliter le suivi de la première tranche de crédits. Dans le cas contraire, les crédits 2003 seront imputés sur les comptes existants tout en respectant le schéma comptable déterminé par la circulaire précitée. Celle-ci implique que les crédits « CET » soient imputés, en dépenses, sur un compte de dotation aux provisions pour risques et charges d'exploitation. Leur utilisation impliquera donc un virement de crédits du groupe 4 vers le groupe 1 par décision modificative. En fin d'exercice, les crédits non utilisés seront provisionnés au compte 158, puis seront affectés en 2004 au compte 1581 nouvellement créé.
En outre, les établissements devront rendre compte chaque année de l'utilisation des crédits « CET », dans le cadre du bilan annuel décrit au V.

V. - SUIVI EXTRA-COMPTABLE DU CET DE CHAQUE AGENT

Un CET est ouvert par l'établissement pour chaque agent remplissant les conditions qui en fait la demande.
Le compte doit distinguer la nature des droits épargnés (congés annuels, jours de réduction du temps de travail, heures supplémentaires, récupérations sur temps de travail additionnel ou astreintes), la bonification ainsi que l'année à laquelle ils sont rattachés. Le total des droits épargnés par chaque agent doit figurer sur son bulletin de paie.

VI. - SUIVI DU RECOURS AU CET
ET DE L'UTILISATION DES CRÉDITS FEH

Chaque établissement établit un bilan annuel relatif au CET et à l'utilisation des crédits FEH, en renseignant les tableaux fournis en annexe.
Ce bilan est soumis aux instances de l'établissement à l'occasion de la présentation du bilan social, puis transmis à l'autorité de tarification. Une synthèse régionale de ces tableaux (7) est transmise par les autorités de tutelle à la DHOS par courrier électronique adressé à julie.pougheon@sante.gouv.fr avant le 15 juillet de chaque année (en indiquant l'objet suivant : « bilan CET/FEH »).
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

RÉPARTITION RÉGIONALE DES ENVELOPPES CET PAR SECTEUR
Financement du CET du personnel non médical des EPS (hors SLD) répartition des enveloppes régionales

(En milliers d'euros)

Financement du CET des personnels médicaux : répartition des enveloppes régionales

(En milliers d'euros)

Financement du CET des personnels non médicaux des SLD

(En milliers d'euros)

Financement du CET du personnel non médical des EHPAD : répartition des enveloppes régionales

(En milliers d'euros)

Financement du CET des personnels des établissements sociaux pour personnes handicapées

(En milliers d'euros)

Bilan annuel de suivi du recours au compte épargne-temps et de l'utilisation des crédits FEH
(Synthèse régionale à transmettre à la DHOS avant le 15 juillet)

1. Recours au compte épargne-temps et aux jours reportés (bilan au 30 juin 2004)