| SS 1 131 1174 |
NOR : INDI0402816V
(Journal officiel du 10 avril 2004)
La CRE a été saisie, le 3 mai 2002, par un courrier reçu le 6 mai, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation d'un projet de décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité », pris en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Sur le rapport du directeur de la distribution, du service public et de la concurrence, la CRE a rendu l'avis suivant :
L'article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit la mise en place d'une tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » en faveur des usagers domestiques dont les revenus du foyer sont inférieurs à un plafond.
Le dispositif envisagé par le projet de décret répond aux caractéristiques suivantes :
- conformément aux dispositions de la loi, le bénéfice du tarif spécial est acquis de droit à tous les foyers répondant au critère de revenu choisi, par opposition aux mécanismes d'aide sociale fonctionnant sur une appréciation au cas par cas ;
- par ailleurs, le dispositif ne remet pas en cause les mécanismes existants de maintien de la fourniture d'énergie au bénéfice des personnes en situation de précarité.
Les réductions induites par cette tarification spéciale sont déterminées principalement par deux facteurs :
- le niveau des ressources annuelles du foyer par unité de consommation en dessous duquel est acquis le droit à bénéficier de cette tarification, qui détermine la population concernée ;
- le coût global de ce dispositif, supporté par l'ensemble des consommateurs non éligibles, qui détermine le niveau de la réduction tarifaire.
Le projet de décret fixe le revenu du foyer par unité de consommation à 5 520 EUR par an, ce qui conduit à attribuer cette tarification spéciale à environ 1,5 million de foyers. L'enveloppe globale de 80 millions d'euros environ, fixée par les pouvoirs publics, entraîne une réduction moyenne par foyer de 53 EUR par an (hors taxes), soit un peu plus de 15 % de la facture moyenne annuelle.
Dans le cadre de sa mission de régulation, la CRE examine les tarifs qui lui sont soumis pour avis au regard des règles de concurrence et de bon fonctionnement du marché. Le coût du dispositif prévu par le projet de décret étant supporté par les consommateurs non éligibles n'en bénéficiant pas, la CRE n'a aucune observation à formuler.
Elle considère que le tarif de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés prévu au I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 devra être adapté afin de ne pas pénaliser ces distributeurs du fait de la mise en oeuvre du tarif de l'électricité « produit de première nécessité » auprès de leurs clients.
Sous cette réserve, ce projet de décret précisant strictement les conditions de mise en oeuvre de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la CRE émet un avis favorable.
Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Le président,
J. Syrota