| SS 7 1177 |
NOR : SANS0421189V
(Journal officiel du 8 avril 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME), dont le siège social est à Freyming-Merlebach (57804), 4, rue du Casino, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires santé à la mutuelle SMAPRI (mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, et, d'autre part, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats au titre de prestations complémentaires obsèques et indemnités journalières au profit de l'Union UNI Mutualité.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette caisse pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société de secours minière de Moselle Est (SSMME).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.