Bulletin Officiel n°2004-17

Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature
(délégation interministérielle à la famille)

AG 1 15
1233

NOR : FAMG0421289D

(Journal officiel du 24 avril 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué interministériel à la famille ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance,

Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille, et à M. Antoine Grézaud, agent contractuel, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig