| AG 1 15 1250 |
NOR : FAMG0421283A
(Journal officiel du 21 avril 2004)
La ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la famille et de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Marie-Josée Roig