| AG 1 15 1259 |
NOR : SANC0421376A
(Journal officiel du 22 avril 2004)
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Xavier Bertrand