Bulletin Officiel n°2004-17

Arrêté du 15 avril 2004 portant report de crédits

AG 5
1264

NOR : ECOB0410023A

(Journal officiel du 21 avril 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de 38 076 849 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2004 un crédit de 38 076 849 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.

Nicolas Sarkozy

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2003
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34111 652
Interventions en faveur des personnes handicapées46-3510 443
Développement social46-361 005 069
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité1 127 164
Total pour le tableau A38 076 849
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2004
(en euros)
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ
TITRE IV
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance46-34111 652
Interventions en faveur des personnes handicapées46-3510 443
Développement social46-361 005 069
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité1 127 164
Total pour le tableau B38 076 849