AG 5 1264 |
NOR : ECOB0410023A
(Journal officiel du 21 avril 2004)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2003 un crédit de 38 076 849 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 2004 un crédit de 38 076 849 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2004.
Nicolas Sarkozy
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT annulé sur 2003 (en euros) |
---|---|---|
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance | 46-34 | 111 652 |
Interventions en faveur des personnes handicapées | 46-35 | 10 443 |
Développement social | 46-36 | 1 005 069 |
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 1 127 164 | |
Total pour le tableau A | 38 076 849 |
SERVICES | CHAPITRES | CRÉDIT ouvert sur 2004 (en euros) |
---|---|---|
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | ||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | ||
TITRE IV | ||
Interventions en faveur de la famille et de l'enfance | 46-34 | 111 652 |
Interventions en faveur des personnes handicapées | 46-35 | 10 443 |
Développement social | 46-36 | 1 005 069 |
Total pour la santé, famille, personnes handicapées et solidarité | 1 127 164 | |
Total pour le tableau B | 38 076 849 |