| SP 3 332 1277 |
NOR : SANH0430151J
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) L'instruction DSS-1A/DHOS-F2 n° 2003-455 du 23 septembre 2003 vous a précisé quelles étaient les modalités de transmission, entre les unités de soins de longue durée (USLD) et les caisses en charge du versement du forfait de soins, des informations de séjours relatives à la présence des résidents pour les années 2002 et 2003.
La présente instruction vous précise quelles informations devront être transmises par l'ensemble des USLD (celles qui n'ont pas encore signé de convention tripartite et celles qui ont signé une convention tripartite) aux caisses en charge du versement du forfait de soins à compter du 1er janvier 2004.
En application de l'article 25 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et de l'article R. 174-10 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des USLD transmettent le tableau trimestriel d'effectifs mentionné à l'article D. 174-3 du code de la sécurité sociale qui leur aura été transmis par leur caisse de rattachement. Le modèle de ce tableau trimestriel vous est joint, pour information, en annexe.
Ce tableau indiquant le nombre de pensionnaires pris en charge par régime doit être établi le premier jour de chaque trimestre civil et transmis à la caisse en charge du versement du forfait de soins (caisse dite « pivot »).
A compter du 1er janvier 2004, les USLD n'ont donc plus à transmettre d'informations de séjours aux caisses pivots.
Mes services sont à votre disposition pour tout complément d'information.
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
Tableau trimestriel
Nombre d'assurés ayant bénéficié de soins au 1er jour du trimestre
Caisse pivot n°Effectifs du trimestre
Raison sociale
Catégorie Statut juridique
Mode de fixation des tarifs
Discipline de prestations
N° FINESS géographique Clé Effectifs
01 Régime général
Régime général - Assurés cotisants et assimilés
Régime général - Assurés retraités
Régime général - Assurés non cotisants
Fonctionnaires - Ouvriers de l'Etat
Agents EDF - GDF
Agents des collectivités locales
Etudiants
Invalides de guerre
Praticiens et auxiliaires médicaux
Assurés volontaires
Assurés personnelsrubrique supprimée
AVIP
Assurés personnels RMIrubrique supprimée
Bénéficiaires de la CMU
Artistes - Auteurs
Adultes handicapés
Conventions internationales CEE*
Conventions internationales bilatérales*
02 Régime agricole
Salariés agricoles - Régime obligatoire
Salariés agricoles - Assurance volontaire
Exploitants agricoles - Régime obligatoire
Exploitants agricoles - Assurance volontaire
05 RATP
08 CNMSS (militaires)
04 SNCF
09 Banque de France
06 ENIM (gens de mer)
07 CANSSM (mines)
10 CRPCEN (notaires)
03 Professions indépendantes
Commerçants et industriels
Artisans
Assurés volontaires
Professions libérales
90 Ministres des cultes
16 Port autonome de Bordeaux
12 Chambre de commerce et de l'industrie de Paris
14 Assemblée nationale
02 Régime agricole - Bénéficiaires de la CMU
Total des effectifs au 1er jour du trimestre