Bulletin Officiel n°2004-18

Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature
(service de l'information et de la communication)

AG 1 15
1314

NOR : MPEG0410755D

(Journal officiel du 30 avril 2004)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication),

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.

Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :

La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline