Décision n° 2004/011 du 25 mars 2004 de la directrice de l'agence
technique de l'information sur l'hospitalisation

NOR : SANG0430160S

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), et notamment l'article R. 710-5-35 alinéa 4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 28 et 40 II ;
Vu la délibération du Conseil d'administration n° 7 en date du 3 mai 2002,

Décide :

Article 1er

Aux fins de permettre une mise en concurrence effective et de garantir la transparence des procédures, les marchés publics passés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation selon la procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics obéissent aux règles de publicité suivantes :

• pour les marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant inférieur à 2 000 EUR hors taxes, la mise en concurrence de trois fournisseurs ou prestataires constitue en elle-même un élément de publicité suffisant ;
• pour les marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant compris entre 2 000 EUR hors taxes et 50 000 EUR hors taxes, un avis de publicité est inséré sur le site internet de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans la rubrique « Marchés publics » (www.atih.sante.fr) et une mise en concurrence de trois fournisseurs ou prestataires est réalisée.
• pour les marchés de travaux, fournitures ou services d'un montant compris entre 50 000 EUR hors taxes et 90 000 EUR hors taxes, un avis de publicité est inséré sur le site internet de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ainsi que dans un journal d'annonces légales ou dans la presse spécialisée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 25 mars 2004.

La directrice,
M. Chodorge