| AG 1 15 1369 |
NOR : SANC0421383D
(Journal officiel du 6 mai 2004)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Prigent, conseillère spéciale auprès de la secrétaire d'Etat, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp