| AG 6 1378 |
NOR : SANG0430184S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire) ;
Vu la décision n° 2004-29 du 16 février 2004 portant désignation d'un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
M. Galdbart (Jacques-Olivier), médecin contractuel ;
Mme Beaucournu (Pascale), médecin contractuel ;
M. Morvan (Philippe), médecin contractuel.
Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère de la santé et des la protection sociale.
Fait à Saint-Denis, le 29 avril 2004.
Le secrétaire général,
M. Ballereau