| AG 6 1379 |
NOR : SANG0430017S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2003 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Inserm en date du 10 décembre 2003,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de M. Duval, chercheur au centre d'investigation clinique Inserm 007, hôpital Bichat Claude-Bernard, 46, rue Henri-Huchard, 75018 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est « le fichier des candidats volontaires à la participation à des recherches biomédicales au sein du C.I.C. »
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées dix années.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont exclusivement les médecins membres du centre d'investigation clinique de Bichat.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du Professeur M. Aubier, coordonnateur du centre d'investigation clinique, 46, rue Henri-Huchard, 75018 Paris.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'Inserm,
C. Brechot