| SS 1 132 1405 |
NOR : AGRF0401025A
(Journal officiel du 5 mai 2004)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
Vu le décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - La convention type mentionnée à l'article 2, II, du décret du 4 juillet 2001 susvisé et à l'article 7, II, du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigée :
« C O N V E N T I O N
RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION DES DÉCLARATIONS
DE REVENUS PROFESSIONNELS
Entre :
La caisse de MSA du (ou des) département(s)
désignée CMSA,
D'une part,
Et :
Le mandataire, ci-dessous désigné, des adhérents mentionnés en annexe,
D'autre part.
Article 1er
Objet de la convention
Je soussigné, , agissant en qualitéde mandataire des personnes mentionnées dans l'annexe, déclare, par la présente convention, opter pour la procédure de télétransmission des déclarations de revenus professionnels (DRP) des personnes mentionnées dans une liste figurant en annexe, avec lesquelles je déclare avoir, au préalable, signé une convention en ce sens, et je m'engage à transmettre dans le cadre de cette procédure, pour les personnes figurant dans l'annexe, l'ensemble des revenus professionnels pris en compte dans leurs assiettes des contributions et cotisations sociales dues au régime des non-salariés agricoles ou au titre de la solidarité.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à transmettre, sur tout support, à la CMSA compétente, avant une date et selon des modalités fixées dans le cahier des charges, le formulaire d'adhésion à la procédure EDI-DRP, ainsi que l'annexe à la présente convention fixant la liste des adhérents pour lesquels la procédure de télétransmission des DRP sera mise en oeuvre.
Toute modification de cette liste des adhérents, entre sa date d'envoi à la CMSA et la date limite de retour des DRP, fait l'objet d'un signalement à la MSA à l'initiative du mandataire.
Je soussigné, le mandataire, m'engage à respecter la clause de confidentialité mentionnée dans le cahier des charges de la procédure EDI-DRP.
Article 2
Caractéristiques de la procédure
La procédure de télétransmission des DRP assure les fonctions suivantes :
La procédure ainsi que ses conditions d'exécution figurent dans un cahier des charges actualisé chaque année, consultable auprès de la CMSA ci-dessus désignée.
Article 3
Valeur des données télétransmises
La réception d'un message transmis, conformément aux règles fixées dans la présente convention et son cahier des charges, tient lieu de production de la déclaration écrite.
En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système de transmission, l'ensemble des données mentionnées sur l'imprimé de déclaration des revenus professionnels relatives aux personnes non salariées et aux cotisants solidaires figurant dans l'annexe à la présente convention doit être adressé à la CMSA ci-dessus désignée sur support papier.
Article 4
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour les transmissions effectuées au cours de l'année 2004 des déclarations de revenus professionnels nécessaires au calcul des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2004.
Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Article 5
Résiliation
La présente convention peut être résiliée :
Fait à , le
Pour :
La Caisse de mutualité
sociale agricole
(CMSA)
Pour :
Le mandataire »
Art. 2. - Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
ANNEXE
LISTE DES ADHÉRENTS (NON-SALARIÉS AGRICOLES ET COTISANTS SOLIDAIRES)
DONT LES DÉCLARATIONS DE REVENUS VONT ÊTRE TÉLÉTRANSMISES
| NOM | PRÉNOM | CODE NIRN° SIREN |
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