Arrêté du 20 avril 2004 fixant les modèles des formulaires « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » et « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 »

NOR : SANS0421527A

(Journal officiel du 15 mai 2004)

Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 avril 2004, sont fixés les modèles des formulaires (1) « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 » enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives dans les conditions suivantes :
S 2223 n « déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2003 », numéros CERFA 10020*09 pour le formulaire et 50002#09 pour la notice explicative ;
S 2222 a « déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2003 », numéros CERFA 12235*02 pour le formulaire et 50966#02 pour la notice explicative.
L'arrêté du 5 septembre 2003, en tant qu'il fixait les précédents modèles de formulaires, est abrogé.
(1) Ces formulaires sont diffusés par les organismes de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles. La déclaration peut être effectuée sur le site internet : www.net-entreprises.fr.