Bulletin Officiel n°2004-21

Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la fixation de la dotation globale
applicable au service de santé des armées

SP 3 332
1513

NOR : SANH0421563A

(Journal officiel du 22 mai 2004)

Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 174-15 et les articles R. 174-30 à R. 174-34 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 portant financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense,

Arrête :

Art. 1er. - La dotation globale du service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'année 2004 à 359 759 329 EUR.

Art. 2. - Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale du ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que la secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty